Projets mis en consultation

Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture

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Francs / Temps de travail / Dépenses effectives

6 Contrôles chez un destinataire ou à un lieu de contrôle

agréés de marchandises importées soumises à contrôle

provenant de pays tiers, même s’ils ne donnent lieu à aucune

contestation (art. 47, al. 2):

a. forfait de déplacement100

b. exécution des contrôles Selon le temps consacré: tarif horaire de 110

7 Reconnaissance des stations de quarantaine et structures de

confinement (art. 53) et des destinataires agréés dans le

cadre de l’importation en provenance de pays tiers (art. 47,

al. 2):

a. émolument de base pour la délivrance de la50

reconnaissance b. forfait de déplacement100

c. réception de la station de quarantaine, de la structure de Selon le temps confinement ou de l’entreprise du destinataire agréé consacré: tarif horaire de 110

8 Délivrance d’un certificat phytosanitaire d’exportation ou de

réexportation ou d’un certificat de préexportation (art. 57 à

59):

a. émolument de base pour la délivrance du certificat50

b. examens supplémentaires afin de compléter la demande Selon le temps consacré: tarif horaire de 110 c. forfait de déplacement100

d. exécution des contrôles Selon le temps consacré: tarif horaire de 110

9 Délivrance d’un passeport phytosanitaire par le SPF (art. 83,

al. 4):

a. émolument de base pour la délivrance du passeport50

b. forfait de déplacement100

c. exécution des contrôles Selon le temps consacré: tarif horaire de 110