Projets mis en consultation

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

(OSIAgr)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture¹ est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance sur les systèmes d’information et les services numériques dans

l’agriculture et le secteur agroalimentaire

Art. 1, al. 1, let. f, 4 et 5

¹La présente ordonnance régit le traitement des données dans les systèmes d’information suivants:

f. abrogée

⁴La présente ordonnance règle en outre l’offre et l’utilisation des services numériques, ainsi que du portail donnant accès aux systèmes d’information et aux services numériques dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire.

⁵Elle règle l’utilisation du numéro du Registre des entreprises et des établissements (numéro REE) comme identifiant unique pour les unités locales selon l’art. 2a, let. a, de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE)².

1 RS 919.117.71

2 RS 431.903

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