Projets mis en consultation

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Francs / Temps de travail / Dépenses effectives

milieu confiné (art. 7 et 27, al. 2):

10 Délivrance d’une autorisation exceptionnelle pour la manipulation d’organismes de quarantaine en dehors d’un a. émolument de base pour la délivrance de l’autorisation50

b. forfait de déplacement100

c. exécution des contrôles Selon le temps consacré: tarif horaire de 110

11 Délivrance d’une autorisation exceptionnelle pour

l’importation de marchandises (art. 37):

a. émolument de base pour la délivrance de l’autorisation50

transfert de marchandises dans une zone protégée (art. 42):

12 Délivrance d’une autorisation exceptionnelle pour le a. émolument de base pour la délivrance de l’autorisation50

13 Délivrance d’une autorisation exceptionnelle pour les

marchandises mises en circulation à des fins visées à

phytogénétiques directement menacées, formation):

l’art. 62 (recherche, diagnostic, sélection variétale ou amélioration génétique, préservation de ressources a. émolument de base pour la délivrance de l’autorisation50

b. forfait de déplacement100

c. exécution des contrôles Selon le temps consacré: tarif horaire de 110 14 Agrément des entreprises établissant des passeports250

phytosanitaires (art. 77)

15 Correspondance officielle relative aux exigences50

phytosanitaires