Rapports explicatifs

Ordonnance ...

Art. 71b, al. 2, 2^bis, 4, 5^quater, 6, 8 et 12, let. a

À l’occasion de ce train d’ordonnances, trois types de surfaces de promotion de la biodiversité (jachère florale, jachère tournante et ourlet sur terres assolées) sont regroupés ; les exigences les concernant seront ainsi unifiées et simplifiées. Dans le même esprit de simplification, il s’agit de coordonner les règles des bandes semées pour organismes utiles aux règles pour les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sur les terres assolées, ainsi que de diminuer les règles spécifiques aux bandes semées pour organismes utiles. Ainsi, les prescriptions relatives à la date de semis, la largeur, la longueur et l’alternance sont supprimées, laissant plus de flexibilité, mais aussi plus de responsabilité aux agriculteurs dans leurs choix (des bandes restent plus efficaces pour atteindre le but visé, plutôt que des parcelles entières). Afin d’être considérée comme une culture principale, la bande semée pour organismes utiles aménagée sur des terres ouvertes doit être la culture qui occupe le plus longtemps le sol pendant la période de végétation ; elle doit être mise en place au plus tard le 1^erjuin de l’année de contributions (art. 18a et commentaire et instructions relatifs à l’art. 18, al. 2, OTerm). En raison du coût des semences et du travail lié au semis, il est peu probable que les bandes semées pour organismes utiles annuelles soient enlevées peu de temps après leur aménagement. Les contraintes, couplées avec le montant de la contribution ne vont pas créer d’effet d’aubaine ou de concurrence dans les grandes cultures. Dans les cultures pérennes, l’attractivité des telles bandes a été renforcée en adaptant la surface maximale éligible à la contribution et à la part appropriée des surfaces de promotion de la biodiversité. La possibilité d’ensemencer également les bordures des vergers facilite la mise en œuvre de la mesure dans ces cultures et améliore la visibilité pour le grand public. C’est également important en ce qui concerne les mesures proposées par l’organisation faîtière Fruit-Union Suisse dans le cadre de la solution sectorielle « Durabilité des fruits ».

Contrairement aux SPB, les dispositions actuelles ne permettaient pas de tester de nouveaux mélanges tout en obtenant les contributions. Ceci est corrigé par le nouvel alinéa 2^bis.

Les mélanges de semences qui sont utilisés pour les surfaces de promotion de la biodiversité sur terres assolées et les bandes semées pour organismes utiles doivent être autorisés par l’OFAG.

Jusqu’ici, l’OFAG pouvait autoriser des modifications de la composition de ces mélanges pour des exploitations agricoles individuelles. Désormais, les cantons auront la possibilité d’adapter les mélanges autorisés aux besoins régionaux et de les utiliser, par exemple, dans le cadre de programmes cantonaux. Ces adaptations devront aussi être autorisées par l’OFAG.

Art.71c, al. 1 et 2

Les conditions à remplir pour bénéficier des contributions pour une couverture appropriée du sol sont harmonisées entre les grandes cultures et les cultures maraîchères. Les règles spécifiques valables à ce jour pour les cultures maraîchères sont abandonnées au profit de celles en vigueur pour les

grandes cultures. Il n’y a donc pas de changement pour ces dernières.

L’expérience a montré dans plusieurs situations qu’il est très difficile de respecter les conditions de la mesure actuellement en vigueur pour les cultures maraîchères. C’est notamment le cas lors

d’échanges de parcelles ou de récolte d’une parcelle relativement grande dans un court laps de temps. C’est également le cas dans des exploitations pratiquant des cultures maraîchères et des grandes cultures. Cette adaptation conduit donc à une simplification significative pour les exploitants concernés ainsi que pour les services cantonaux en charge de l’exécution et pour le contrôle.

La contribution est adaptée car les conditions à remplir pour les cultures maraîchères sont moins exigeantes que dans le système valable à ce jour (cf. annexe 7).

Art. 71d, al. 2, let. c

L’exigence actuellement valable qui demande que la surface donnant droit à la contribution représente au moins 60 % de la surface de terres ouvertes de l’exploitation est biffée. Le calcul prévisionnel de cette condition est soumis à beaucoup d’aléas. Il est donc difficile pour les exploitants d’anticiper cette condition. De légères modifications dans les surfaces cultivées ou des modifications à court terme