Rapports explicatifs

Ordonnance ...

dans le choix des techniques de semis peuvent conduire de manière inattendue à l’exclusion de la contribution.

La vérification de cette condition par les instances d’exécution et de contrôle est exigeante.

Cette suppression de la part minimale de surface a également l’avantage d’augmenter la marge de manœuvre de l’exploitant dans des cas justifiant le labour (par ex. en cas de présence de plantes problématiques ou pour lutter contre l’ergot). Un autre avantage est que les surfaces travaillées au moyen de techniques préservant le sol satisfont aux dispositions des PER sur le ruissellement lors de l’utilisation de PPh.

Art. 72, al. 5

La possibilité de débuter la participation à un programme de bien-être des animaux le 1^erjuillet est une réglementation spéciale qui concerne très peu d’exploitations. Elle est unique dans le cadre du système des paiements directs, car toutes les autres contributions ne sont versées que si les conditions sont remplies pendant l’année entière. Ces cas spéciaux requièrent un calcul différent des contributions et représentent donc une charge administrative élevée pour les cantons. À des fins de simplification de l’exécution, cette réglementation spéciale est donc abrogée.

Art. 74, al. 1, phrase introductive et let. c

L’exigence selon laquelle l’éclairage dans les SST doit être d’au moins 15 lux de lumière naturelle figure déjà à l’art. 33 de l’ordonnance sur la protection des animaux. Cette disposition est biffée pour éviter les doublons. En ce qui concerne les volailles seulement, l’exigence fixée à l’art. 67 de l’ordonnance sur la protection des animaux est inférieure à 15 lux ; c’est pourquoi les exigences pour les volailles sont maintenues à l’annexe 6, let A, ch. 7.2, let. a et b. Un renvoi à l’annexe 6, let. A, est en outre ajouté ; celui-ci n’a pas de conséquence sur le fond.

Art. 76

Les dérogations sont examinées par les cantons sur demande. Par le passé, peu d’exploitations ont demandé une dérogation. Les dérogations génèrent des charges administratives et des ambiguïtés persistent quant à leur mise en œuvre. La suppression de cette réglementation vise à simplifier l’exécution et à unifier les dispositions pour toutes les exploitations. Les dérogations temporaires actuelles sont valables jusqu’à l’échéance de leur validité.

Art. 97, al. 3

Le renvoi est modifié et se rapporte au nouveau titre « ordonnance sur les systèmes d’information et les services numériques dans le domaine de l’agriculture et du secteur agroalimentaire ».

Art. 100, al. 1

La phrase « L’annonce doit avoir lieu avant les changements d’exploitation » est superflue et est donc biffée. La dernière phrase de l’art. 100, al. 3, est pertinente pour l’exécution. Les annonces doivent être effectuées au plus tard un jour avant le contrôle dans le cas de contrôles non annoncés ou un jour avant la réception de l’annonce d’un contrôle.

Art. 115h

À la demande des autorités d’exécution, l’obligation de calculer et de valider le bilan de fumure électronique au moyen du service web de l’OFAG est reportée à 2029. Cela signifie que le bilan de fumure comprenant les données de 2028 et contrôlé en 2029 sera le premier à être obligatoirement calculé par ce biais. D’ici là, l’exploitant peut choisir de l’utiliser ou non.