Rapports explicatifs

Ordonnance ...

Dans le cadre de la motion 21.3004, le Conseil fédéral a été chargé de créer une possibilité de prendre en compte les variations de stocks dans le Suisse-Bilanz. En collaboration avec un groupe de travail, la possibilité d’un report d’éléments fertilisants sur deux ans a été élaborée conformément à l’annexe 1, ch. 2.1.8. Le report ne peut être utilisé que tous les deux ans, car il doit être compensé l’année suivante. Afin d’éviter une exploitation systématique du rythme des contrôles de base conformément à l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA,

RS 910.15) et de garantir un contrôle administratif allégé du report des éléments fertilisants, cette fonction est liée à l’utilisation du bilan de fumure électronique. Le report n’est pas programmé dans les versions 1.20 et antérieures (1.19, 1.18, etc.) du logiciel de calcul du bilan de fumure (cf. ch. IV) et n’y est donc pas utilisable.

Art. 115j

Par analogie avec le bilan de fumure numérique, le bilan fourrager ne devra obligatoirement être calculé et validé pour les autorités d’exécution avec le service web de l’OFAG qu’à partir de 2029.

Étant donné que les contrôles relatifs au ruissellement débuteront à des dates différentes selon les cantons et qu’aucune réduction ne sera appliquée avant fin 2026, il convient de définir spécifiquement le cas de récidive. Une récidive est un manquement identique ou analogue qui a eu lieu pendant la même année de contributions ou au cours des trois années de contributions précédentes (annexe 8, ch. 1.2). Les manquements constatés entre 2024 et 2026 ne seront donc pas pris en compte pour l’évaluation d’une récidive entre 2027 et 2029. Un manquement constaté en 2027 sera donc considéré comme une première infraction et donnera lieu à une réduction correspondante des paiements directs.

Pour que les exploitations qui doivent remplacer leurs logettes SST partiellement perforées visées à l’annexe 6, let. A, ch. 5.3, let. g, par des logettes SST non perforées aient suffisamment de temps pour effectuer ces transformations, aucune réduction de contributions n’est appliquée d’ici 2029. Une disposition transitoire est nécessaire à cette fin.

Annexe 1, ch. 2.1a

Suite à l’abrogation des art. 82b et 82c et du transfert dans les PER des prescriptions pour une alimentation des porcs appauvrie en matière azotée (art. 13 OPD), les dispositions de l’art. 82c, al. 1, 3 et 4, abrogé et de l’annexe 6a abrogée sont transférées à l’annexe 1, ch. 2.1a (« Alimentation des porcs appauvrie en matière azotée »).

Annexe 1, ch. 2.1.5, 2.1.5a et 2.1.5b

La suppression des analyses obligatoire de sol pour les PER entraîne également l’abrogation des exigences de qualité applicables à ces échantillons de sol (actuellement : annexe 1, ch. 2.2, biffé avec le TO26). Toutefois, comme des échantillons de sol prélevés à titre volontaire continuent d’être utilisés dans le cadre du bilan de fumure pour les demandes d’épandage d’engrais supplémentaire, certaines exigences de qualité restent nécessaires afin d’éviter tout abus.

Annexe 1, ch. 2.2

La suppression de l’obligation de faire des analyses de sol rendent ces dispositions visées aux ch.

2.2.1 à 2.2.5 caduques.

La possibilité visée au ch. 2.1.5, annexe 1 OPD de faire valoir un besoin en engrais à base de phosphore plus élevé pour les parcelles avec une teneur en phosphore insuffisante est maintenue ; les exploitations concernées doivent prouver, à l’aide d’analyses de sol prélevées de manière volontaire et datant de moins de 10 ans, que les conditions sont remplies. La prise en compte des analyses de sol dans le bilan de fumure pour les cultures spéciales est également maintenue pour les exploitations qui en font de manière volontaire. Les conditions régissant les analyses de sol sont désormais réglées à l’annexe 1, ch. 2.1.5a et 2.1.5b.