Rapports explicatifs

Ordonnance ...

Suite au regroupement de trois types de biodiversité, les dispositions sont également regroupées et unifiées (cf. commentaire de l’art. 55, al. 1, let. h, i et k).

Annexe 4a, let. B, ch. 1, 2 et 3

Suite au regroupement de trois types de biodiversité, les réglementations sur les mélanges de semences doivent également être mises à jour (cf. commentaire de l’art. 55, al. 1, let. h, i et k).

Annexe 5, ch. 3.1

En vue d’une exécution uniforme par voie électronique selon le principe « une fois pour toutes »,

l’OFAG rendra obligatoire le calcul du bilan fourrager via le service web PLVH. Afin que les cantons et les exploitations aient suffisamment de temps pour se préparer à l’utilisation du nouveau service web, l’obligation n’entrera en vigueur qu’au 1^erjanvier 2029. L’utilisation facultative du service web est prévue pour 2027 et 2028.

Annexe 6, let. A, ch. 2.2, let. a

Les couches souples conformes aux SST doivent passer les tests de la procédure de contrôle SST. Cette procédure comprend, outre les tests en laboratoire, une phase de tests pratiques. Lors de cette phase, les couches souples à tester doivent être installées dans une exploitation et utilisées par les animaux pendant au moins trois mois. Les exploitations qui participent aux tests continuent de recevoir les contributions SST pendant cette phase. À cette fin, l’organisme de contrôle doit pouvoir délivrer une attestation de participation au programme de test. Pendant les mois restants de l’année, il faut installer des couches couples conformes aux SST ou proposer un matelas de paille. On précise en outre que les couches souples ne doivent pas obligatoirement être installées dans des logettes.

Annexe 6, let. A, ch. 5.3, let. g

Par le passé, la disposition SST sur les stalles individuelles a parfois été interprétée dans la pratique comme signifiant que les stalles partiellement perforées sont également conformes aux SST. Dans le programme SST, cependant, les surface de repos perforées ne sont en principe pas admises. Afin que cela ressorte clairement de l’OPD, la disposition est adaptée en conséquence. Les exploitations auront le temps de procéder aux adaptations requises d’ici 2030. Les réductions de contributions en cas de non-respect des dispositions n’auront lieu qu’à partir de cette date. Les manquements visés à l’annexe 8, ch. 2.9.3, let. h, OPD, concernant l’annexe 6, let. A, ch. 5.3, let. g, OPD, constatés avant l’entrée en vigueur de cette modification ne doivent pas non plus faire l’objet d’une réduction, en raison de la formulation jusqu’ici ambiguë de l’OPD.

Annexe 6, let. A, ch. 7.2

L’ordonnance sur la protection des animaux prévoit un éclairage de 5 lux pour les volailles. Cette valeur est inférieure à la réglementation de 15 lux prévue dans le programme SST. Comme l’art. 74,

al. 1, let. c, est abrogé, une disposition particulière est requise pour les volailles concernant l’éclairage de 15 lux.

Annexe 6, let. B, ch. 2.1

Les exigences pour le programme SRPA sont adaptées sur la base de la motion 22.3216 « Programme SRPA. Adapter la période de pâturage à l’affouragement d’hiver et donc à la réalité ». La motion demande d’adapter les exigences pour le programme SRPA dans la région de montagne, afin que les animaux ne doivent pas obligatoirement sortir au pâturage en mai et en octobre lorsque la végétation ne le permet pas. Pendant ces deux mois, les dispositions SRPA seraient remplies à raison de 13 sorties par mois, au prorata, dans une aire d’exercice. La mise en œuvre selon le texte aurait pour conséquence une complexité disproportionnée dans l’exécution : la période de pacage devrait être calculée individuellement tous les ans pour chaque exploitation. Une approche pragmatique est donc proposée pour la mise en œuvre de la motion : dans les exploitations de la zone de montagne I à IV, les animaux ne avoir un accès au pâturage pendant au moins 26 jours par mois du 1^ermai au 31 octobre, mais du 1^erjuin au 30 septembre. Au moins 13 jours de sortie par mois sur une aire