Rapports explicatifs

Ordonnance ...

d’exercice ou un pâturage s’appliquent du 1^eroctobre au 31 mai. Les exploitations situées en région de montagne ont ainsi la liberté de réagir en cas de conditions météorologiques changeantes au cours des mois de mai et d’octobre. Rien ne change pour les exploitations en région de plaine. La répartition des exploitations entre la région de montagne et la région de plaine est fondée sur l’art. 2, al. 5, de l’ordonnance sur les zones agricoles (RS 912.1).

Annexe 6, let. B, ch. 2.5, let. b, et 2.6

Suite à la modification de l’annexe 6, let. B, ch. 2.1 sur la base de la motion 22.3216 « Programme SRPA. Adapter la période de pâturage à l’affouragement d’hiver et donc à la réalité », ces dispositions peuvent être abrogées.

Annexe 6, let. C, ch. 2.1

Les exigences en matière de sorties de la contribution à la mise au pâturage sont adaptées conformément aux nouvelles dispositions du programme SRPA. Les dispositions des deux programmes concernant les sorties au pâturage sont ainsi uniformisées. En mai et en octobre, au moins 22 jours de sortie dans une aire d’exercice ou un pâturage s’appliquent aux exploitations dans la zone de montagne I à IV.

Annexe 6, let. C, ch. 2.2

Pour les exploitations en région de montagne, les exigences concernant la ration quotidienne de fourrage provenant de l’alpage représentent un problème en octobre en raison du manque de végétation. L’adaptation des dispositions en matière de sorties en mai et en octobre permet de supprimer cette exigence. La dérogation ici peut donc être supprimée. Le problème du manque de croissance des végétaux n’existe pas en région de plaine.

Annexe 6, let. C, ch. 2.3

Comme l’annexe 6, let. B, ch. 2.6, est abrogée, les renvois à l’annexe 6, let. C, ch. 2.3, doivent être adaptés.

Annexe 6a

L’annexe 6a est abrogée suite à la suppression de la contribution pour l’alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée pour fin 2026. Les ch. 1 à 5 de l’annexe 6a sont déplacés à l’annexe 1, ch. 2.1a.

Annexe 7, ch. 3.1.1, ch. 6, 7 et 9

Suite au regroupement de trois types de biodiversité, l’énumération des taux de contributions doit aussi être adaptée (cf. commentaire de l’art. 55, al. 1, let. h, i et k).

Annexe 7, ch. 5.2.1 et 5.8.1

En raison de l’adaptation des conditions à remplir, les taux de contributions pour la betterave sucrière et la vigne sont réduits.

Annexe 7, ch. 6

Le versement de la contribution pour une alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée cessant à la fin de 2026, le ch. 6.2 de l’annexe 7, qui fixe le taux de contributions par UGB et par an, peut être abrogé. La contribution pour l’utilisation de techniques d’application précises a été versée pour la dernière fois en 2024, raison pour laquelle le ch. 6.1 de l’annexe 7 peut aussi être abrogé.

Annexe 8, ch. 1.2

Le cas de récidive est mieux défini : les manquements doivent être constatés dans la même exploitation. Cet ajout est important pour les exploitations d’estivage, car plus de 500 exploitants gèrent plus d’une exploitation.