Rapports explicatifs

Ordonnance ...

1.4 Utilisation volontaire et obtention des données du bilan de fumure numérique de même que responsabilité en cas de calcul erroné

Dans le cadre de la déclaration obligatoire, le système central d’information sur la gestion des éléments fertilisants et des éléments nutritifs (SI GEFEN) enregistrera à l’avenir non seulement les engrais de ferme et les engrais de recyclage, mais aussi les transactions relatives aux engrais minéraux et aux aliments concentrés. L’enregistrement se fera de manière similaire à ce qui se fait actuellement avec HODUFLU. Des données seront ainsi disponibles à des fins diverses dans le domaine de l’exécution, par exemple pour le calcul du bilan de fumure. Conformément à l’OPD, tous les transferts d’engrais et d’aliments concentrés enregistrés dans le SI GEFEN seront déterminants pour le calcul du bilan de fumure à partir de 2027. L’exploitation doit confirmer les livraisons enregistrées dans le SI GEFEN et a la possibilité de rejeter les livraisons erronées. Si les transactions ne sont ni acceptées ni refusées, l’exploitation reçoit un message de rappel. À l’avenir, les données du SI GEFEN pourront être automatiquement intégrées dans le service web centralisé de l’OFAG pour le calcul du bilan de fumure. Si des écarts apparaissent après la reprise des données, l’exploitation a la possibilité de les adapter en accord avec le fournisseur. Les données nécessaires au calcul du bilan de fumure peuvent également être saisies manuellement. Avant la validation du bilan par les autorités d’exécution, les informations pour lesquelles il existe des données officielles (p. ex. utilisation d’engrais, données sur les surfaces, données sur les animaux, etc.) peuvent être vérifiées dans le service web central de l’OFAG. Pour ce faire, les données saisies sont comparées aux données officielles. Les éventuels écarts sont ensuite signalés. Les données du SI GEFEN peuvent également être utilisées pour la comparaison. Cette vérification est facultative et n’entraîne pas de modification automatique du résultat du bilan ou des données du bilan. Seules les éventuelles différences sont signalées. Cela peut aider à détecter et à corriger d’éventuelles erreurs dans le bilan de fumure avant sa validation pour les services chargés de l’exécution. Le bilan validé sera également vérifié lors d’un contrôle à l’aide des données du SI GEFEN. Il y a manquement si le bilan de fumure n’est pas effectué sur la base des données du SI GEFEN. Celui-ci peut être corrigé par l’exploitation dans un délai de 10 jours après constatation du défaut par le contrôleur.

Lors de l’achat et de la vente d’engrais ou d’aliments concentrés, il existe entre l’acheteur et le vendeur un contrat de vente de droit privé avec les droits et obligations correspondants conformément au Code des obligations (CO). En cas de livraison erronée (la saisie dans le SI GEFEN ne correspond pas au produit livré), l’exploitation doit la rejeter dans le SI GEFEN ; sinon celle-ci est considérée comme acceptée. Toutefois, le refus ne prouve pas automatiquement une livraison erronée dans le cadre du contrat de vente de droit privé convenu entre les parties. Les dispositions de droit privé et les accords contractuels entre les parties sont pertinents à cet égard. La question de la responsabilité suite à une livraison erronée d’engrais et d’aliments concentrés est une question de droit privé qui n’est pas réglée par le droit public.

1.5 Conséquences

1.5.1 Confédération

Les adaptations proposées de l’ordonnance (réductions et augmentations des contributions, abaissement des seuils d’entrée pour certains programmes) et les changements qui s’ensuivront au niveau de la participation aux programmes devraient conduire à une stabilité des dépenses pour les pro-

grammes de paiements directs facultatifs.

L’adaptation de l’OPD n’a pas de conséquences pour le personnel.

1.5.2 Cantons

Le regroupement des jachères florales, des jachères tournantes et des ourlets sur terres assolées en « jachères et ourlets » nécessite une adaptation des système informatiques concernant les types de SPB concernés. L’unification des exigences facilite l’exécution.