Rapports explicatifs

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

L’al. 4 fixe comme critère d’autorisation le fait que le principe de saisie unique et d’utilisation multiple des données de l’agriculture et du secteur agroalimentaire doit être appliqué.

L’al. 5 permet à l’OFAG d’octroyer sans demande formelle un accès au numéro REE et aux données concernées selon l’al. 1, à condition que l’OFAG connaisse suffisamment bien la situation.

Art. 28d Mise à disposition des données

L’al. 1 autorise l’OFAG à proposer un service numérique pour l’obtention des données du registre REE conformément à l’art. 28c, al. 1.

L’al. 2 permet aux bénéficiaires des données visés à l’art. 28c, al. 2, de transmettre les données obtenues avec l’accord des personnes concernées.

Selon l’al. 3, la mise à disposition des données par l’OFAG est gratuite.

Ch. II, annexe 3a

Le ch. 1.1, le titre du ch. 5 et les ch. 5.3 et 5.4 sont adaptés suite à la suppression du terme

« reprise ».

Les autres titres et chiffres de l’annexe 3a restent inchangés.

Ch. II, annexe 4

Dans le titre de l’annexe 4, , « dans le portail Agate » est remplacé par « dans le portail » et « Numéro Agate » par « Numéro de portail » au ch. 1.1.

Le numéro d’identification des entreprises (IDE) est désormais cité au ch. 1.3. Cependant, celui-ci n’est pas obligatoire et n’est attribué qu’aux entreprises (entités juridiques). À des fins vétérinaires, il est également attribué aux personnes détenant de petits effectifs d’animaux de rente.

Ch. III Modification d’autres actes

1. Ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale

Annexe 1, ch. 09.14

Le remplacement du nom de l’ordonnance, de « ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture » à « ordonnance sur les systèmes d’information et les services numériques dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire » exige une adaptation de l’annexe 1, ch. 09.14.

2. Ordonnance du 31 octobre 2018 concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire

Art. 5, al. 2

Le remplacement du nom de l’ordonnance, de « ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture » à « ordonnance sur les systèmes d’information et les services numériques dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire » exige une adaptation de l’art. 5, al. 2.