Rapports explicatifs

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

L’al. 5 (ancien al. 4) a fait l’objet d’une modification rédactionnelle et renvoie désormais à l’al. 3. Les let. a et b restent inchangées.

L’al. 6 correspond à l’ancien al. 5.

Art. 20a

L’article est abrogé et son contenu modifié est transféré à l’art. 20.

Art. 21, al. 1 et 2

Suite à la suppression du nom « Agate », le titre devient « Acquisition des données pour le système IAM du portail ».

Suite à l’abrogation de l’art. 20a, l’al. 1 renvoie désormais à l’art. 20, al. 2, let. a et b.

L’al. 2 introduit une restriction en ce sens que l’OFAG ne traite des données personnelles qu’avec l’accord de la personne concernée. Actuellement, il est possible de fournir à l’OFAG des données personnelles pour traitement sans accord préalable.

Art. 22, al. 1, 2 et 3

Suite à la suppression du nom « Agate », le titre devient « Transmission de données figurant dans le système IAM du portail ».

Des adaptations rédactionnelles sont apportées aux al. 1 et 2 en vue de garantir la cohérence

terminologique suite à la suppression du nom « Agate » et de l’introduction des services numériques dans l’ordonnance. Pour transférer les données relatives à une personne donnée de A vers B, les mêmes clés individuelles sont nécessaires des deux côtés. Ainsi, les systèmes d’information ou les services numériques peuvent échanger automatiquement des données entre eux via des interfaces, selon des règles définies.

L’al. 3 contient un nouveau renvoi à l’art. 20, al. 5, au lieu de l’art. 20a, al. 4, comme précédemment.

Art. 23

L’art. 23 est abrogé et transféré à l’art. 19a.

Art. 27, al. 6 et 9, let. b

L’al. 6 a besoin d’être adapté, car le renvoi à l’art.1, let. a à d, n’a pas été étendu à la let. d^bislors de la modification de l’ordonnance du 13 avril 2022.

À l’al. 9, la let. b est adaptée sur le plan rédactionnel en raison de la redéfinition du portail sur le plan de la formulation (suppression du nom « Agate ») et de l’introduction des services numériques.

La let. a reste inchangée.

Section 7a Services numériques

Un nouveau titre pour la section 7a est inséré après l’art. 28.

Art. 28a Services numériques

L’al. 1 permet à la Confédération de mettre à disposition des services numériques de traitement de données, à diverses fins. Les services numériques intègrent différentes fonctions qui peuvent accéder à une base de données : elles peuvent servir à saisir, à transmettre, à modifier ou simplement à consulter des données.

Si nécessaire, les services numériques peuvent également être reliés entre eux, ce qui permet

notamment de consulter simultanément des données provenant de différentes sources. Pour cela, les