Rapports explicatifs

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

Annexe 1, Données relatives aux équidés, let. h, ch. 1 et 2, let. i, ch. 1 et 2, et let. k, ch. 3

Suite à la suppression du nom « Agate », terme de « numéro de portail » remplace le terme « numéro Agate » dans l’annexe.

12. Ordonnance du 27 avril 2023 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire

Art. 3, al. 3

Actuellement, le système ARES de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires

vétérinaires est utilisé pour le transfert des données définies dans l’article. L’extension de

l’ordonnance sur les systèmes d’information et les services numériques dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire (OSIAgr) aux services numériques visés à l’art. 28a permet de créer une solution alternative à ARES. Le nouveau nom de l’OSIAgr est en outre introduit.

Art. 12, al. 1

Les modalités du dépôt des demandes ne sont actuellement pas définies à l’al. 1. Cela se fait déjà par voie électronique. La formulation « par voie électronique » est inscrite dans l’ordonnance, ce qui est déjà la pratique courante.

Art. 17, al. 1, let. a

Le remplacement du nom de l’ordonnance, de « ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture » à « ordonnance sur les systèmes d’information et les services numériques dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire » exige une adaptation de l’art. 17, al. 1, let. a.

11.4 Conséquences

11.4.1 Confédération

a) Conséquences dans le contexte de la motion Kolly pour la simplification de la déclaration

obligatoire :

Les dépenses supplémentaires liées à la reprogrammation pour la mise en œuvre de la motion modifiée Kolly, et en particulier pour la mise en œuvre de la déclaration obligatoire simplifiée,

entraînent des coûts supplémentaires considérables, car les composants logiciels existants doivent être adaptés et des fonctionnalités complètes doivent être repensées et reprogrammées.

L’investissement en personnel pour communiquer les adaptations dépend des réactions des milieux de la pratique.

b) Conséquences sur l’ensemble des services numériques :

La transformation des applications de l’OFAG en services numériques ainsi que la mise en place et l’exploitation des services numériques font partie du programme de transformation numérique de l’OFAG et du secteur agroalimentaire suisse (DigiAgriFoodCH) pour la période 2024-2031.

Le programme DigiAgriFoodCH a été classé comme projet clé de l’administration fédérale par le chancelier de la Confédération le 24 septembre 2024, après consultation de la Conférence des secrétaires généraux (CSG) ; un crédit d’engagement de 98,73 millions a donc été demandé,

réparti en 45,01 millions pour les prestations propres de l’OFAG et 53,72 millions pour les

dépenses externes à l’OFAG pour les années 2024-2031.

Selon la planification, il reste respectivement 29,61 millions et 42,11 millions pour les années 2027- 2031. Les charges comprennent tous les coûts de l’OFAG pour la mise en œuvre des mesures du programme de transformation, y compris les coûts d’exploitation, de maintenance et de

développement des nouveaux services numériques jusqu’à la fin du programme. Ces coûts

comprennent également les prestations internes à la Confédération de l’ISCeco et de l’OFIT.

c) Conséquences dans le contexte de l’utilisation du numéro REE dans l’agriculture et le secteur

agroalimentaire :