Rapports explicatifs

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

La mise à disposition du numéro REE par l’OFAG entraîne une dépense modeste pour la mise en place et l’exploitation d’une interface de programmation applicative (API) et une dépense marginale pour le traitement des demandes en raison du cercle restreint d’utilisateurs.

11.4.2 Cantons

a) La simplification de la déclaration obligatoire des éléments fertilisants et des produits

phytosanitaires a des conséquences plutôt positives pour les cantons. Bien qu’ils ne soient

impliqués que de manière marginale dans la correction de données nécessaires pour certains exploitants agricoles, ils sont sans doute contactés en cas de problèmes de la part des personnes soumises à la déclaration obligatoire. Ces cas devraient diminuer avec les simplifications

proposées.

b) Les cantons doivent également assumer des coûts liés à la transformation numérique, par

exemple l’adaptation de leurs systèmes aux nouvelles normes de données, les frais liés à l’offre de leurs propres services numériques ou à la connexion aux services numériques proposés. Ces coûts sont individuels et ne peuvent être chiffrés précisément.

c) À l’instar des services de la Confédération, les cantons peuvent déjà utiliser le Registre des

entreprises et des établissements. Il en résulte donc un avantage supplémentaire pour eux car,

grâce au numéro REE, ils peuvent utiliser plus facilement à des fins administratives des données provenant de systèmes de droit privé tels que les FMIS.

11.4.3 Économie

La diminution du nombre d’activités soumises à la déclaration obligatoire concernant l’utilisation concrète de produits phytosanitaires, qui se limite désormais à la saisie des livraisons par les

commerçants et la confirmation par les destinataires, l’abandon de la déclaration des stocks

d’éléments fertilisants à la fin de l’année civile, ainsi que l’abandon de l’enregistrement des reprises (livraisons) de produits issus de la production végétale tels que les céréales, les pommes de terre, etc. par les centres de réception, réduisent la charge administrative pour les personnes soumises à la déclaration obligatoire.

La création d’une gamme plus large de services numériques permettant aux services habilités à le faire d’accéder aux données de droit public dans le domaine de l’exécution allégera la charge

administrative. L’accès aux données par des tiers avec le consentement des personnes concernées conférera une plus grande valeur aux données et favorisera la mise en œuvre du principe « une fois pour toutes » (once only) y compris en dehors des prestations des autorités. Plus les acteurs de l'agriculture et du secteur agroalimentaire utiliseront les services numériques, plus les avantages pour l’économie nationale seront importants.

11.4.4 Environnement

Il n’y a pas de conséquences immédiates.

Suite à l’abandon de la déclaration géoréférencée des utilisations de PPh, l’analyse locale et

régionale, ainsi que l’analyse chronologique, peuvent perdre en précision. Ni le site d’épandage, ni la date de l’épandage et les éventuels stocks ne sont connus à l’échelon de chaque exploitation. Étant donné que les produits phytosanitaires peuvent avoir un impact négatif sur l’environnement, par exemple sur les nappes phréatiques, la perte de données géoréférencées sur l’utilisation des PPh réduit également les possibilités de prise en compte et de résolution des problèmes à (très) petite échelle. Il en va de même pour les éléments nutritifs et fertilisants sous forme d’aliments pour animaux ou d’engrais achetés, pour lesquels aucune donnée numérique n’est disponible concernant leur utilisation ou leurs stocks à la fin de l’année.