Rapports explicatifs

Ordonnance sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

11.5 Relation avec le droit international

Il n’y a pas de contradiction avec le droit international.

11.6 Entrée en vigueur

La modification de l’OSIAgr entre en vigueur le 1^erjanvier 2027.

11.7 Base légale

En vertu de l’art. 34 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données

(RS 235.1), les organes fédéraux ne sont en droit de communiquer des données personnelles que si une base légale le prévoit. Les articles 14 à 16 et 16a à 16c OSIAgr constituent, avec les articles 164a et 164b, 165f et 165f^bisLAgr, les bases juridiques pour les traitements de données dans les systèmes d’information centralisés sur la gestion des éléments fertilisants et l’utilisation des produits

phytosanitaires. Les art. 164a, al. 2, let. b, 164b, al. 2, let. b, et 165g LAgr constituent à cet égard les normes de délégation concrètes qui permettent au Conseil fédéral d’édicter dans la présente

ordonnance les règles correspondantes pour les traitements de données.