Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BFE-011.822-16/1/1/4

2.2.11 Chapitre 11 - Dispositions transitoires

EPEX spot relève que l’obligation faite aux acteurs de marché non suisses de désigner un représentant en Suisse repose sur l’existence d’un marché fonctionnel pour les services de représentation. L’AES, Alpiq, Energy Traders Europe, Eurelectric, Groupe E et Swisspower proposent, afin d’assurer l’analogie avec le cadre REMIT, de préciser que seules les entreprises étrangères sont tenues de désigner un représentant en Suisse. Energy Traders Europe et Eurelectric proposent en outre de préciser que tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent agir en tant que représentant.

Economiesuisse, l’ASIG, Gaznat, Proxigas, Vitol, A2A, l’AES, BKW, EEX, EPEX Spot, Energie 360, Energy Traders Europe, Eurelectric, Groupe E, Open Energy Platform, Swissgrid, Swisspower et RWE estiment d’une manière générale que l’ensemble des délais transitoires prévus par l’ordonnance sont insuffisants pour la majorité des acteurs du marché, en particulier pour ceux ne disposant pas encore de processus REMIT établis. Swissgrid propose en outre de donner la compétence au DETEC de pouvoir prolonger les délais transitoires prévus par l’ordonnance.

L’ElCom demande de prévoir une disposition transitoire permettant aux participants au marché suisse dont l’enregistrement n’a pas encore été confirmé à l’entrée en vigueur de la loi de continuer à conclure des transactions ou à émettre des ordres pendant une période de six mois, sans identifiant suisse, à condition qu’ils aient déjà déposé une demande d’enregistrement conforme auprès de l’ElCom. Elle souhaite en outre que les participants au marché européen déjà enregistrés auprès de l’ElCom au moment de l’entrée en vigueur de la loi soient automatiquement inscrits dans le registre correspondant, sauf opposition de leur part.

2.2.12 Chapitre 12 - Dispositions finales

Economiesuisse, l’AES, Axpo, Alpiq, Energy Traders Europe, Eurelectric, Groupe E et Swisspower soulignent que l’élaboration des exigences techniques et administratives, ainsi que l’intégration de normes et directives internationales, doivent impérativement se faire en concertation avec les acteurs du secteur.

Enfin, l’ASIG et Gaznat proposent de retarder l’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1^erjanvier 2028.

3. Liste des abréviations

A2A S.p.A Azienda Energia Acqua

AES Association des entreprises électriques suisses

ASIG Association Suisse de l’Industrie Gazière

CFNP Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage

DSV Dachverband Schweizer Verteilnetzbetreiber

EEX European Energy Exchange AG

ElCom Commission fédérale de l’électricité

ewz Elektrizitätswerk der Stadt Zürich

LEBA London Energy Brokers Association

UDC Parti démocratique du centre

4. Liste des participants à la consultation

Cantons

Appenzell Rhodes-Extérieures

Appenzell Rhodes-Intérieures

Argovie