Projet

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 21 mars 2025 sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE)¹,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Définitions

On entend par :

a. capacité de consommation : la quantité maximale d’électricité ou de gaz qu’un consommateur final consommerait s’il faisait fonctionner ses installations à leur capacité de production maximale durant un an ;

b. contrat standard : tout produit énergétique de gros suisse au sens de l’art. 3, al. 1, let. b, LSTE qui est négocié sur une place de marché organisée ;

c. contrat standard bilatéral : tout produit énergétique de gros suisse au sens de l’art. 3, al. 1, let. b, LSTE qui est admis à la négociation sur une place de marché organisée, mais qui est négocié en dehors d’une telle place de marché ;

d. contrat non standard : tout produit énergétique de gros suisse au sens de l’art. 3, al. 1, let. b, LSTE qui n’est pas admis à la négociation sur une place de marché organisée et qui est négocié en dehors d’une telle place de marché ;

e. événement du cycle de vie : toute modification, annulation, correction ou résiliation anticipée d’une transaction ou d’un ordre ;

f. opérations : toute transaction, tout ordre ou tout événement du cycle de vie qui s’y rapporte effectué sur les marchés de gros de l’énergie.

¹RS …

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