Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BFE-011.822-16/1/1/4

L’ElCom demande enfin à pouvoir suspendre ou désenregistrer un participant au marché, soit sur requête, soit d’office, notamment en cas de cessation d’activité, de comportement de marché illicite grave ou de violation grave des obligations légales.

2.2.4 Chapitre 4 - Enregistrement et agrément des plateformes d’informations privilégiées

RWE propose de préciser qu’une publication d’informations privilégiées peut également être effectuée via le site internet propre de l’entreprise lorsque la plateforme d’information privilégiée est temporairement indisponible.

2.2.5 Chapitre 5 - Informations privilégiées, publication et publication différée

L’AES, Groupe E et Swisspower relèvent que la définition de « regroupement d’installations » doit être précisée afin d’indiquer clairement qu’il s’agit d’un regroupement régional et non d’un portefeuille suisse d’installations de petite taille. Ils mettent en garde contre une interprétation trop large qui inclurait des agrégateurs ou portefeuilles virtuels.

Economiesuisse, l’ElCom, Proxigas, A2A, l’AES, Alpiq, BKW, EPEX Spot, Energy Traders Europe, Eurelectric, Groupe E, Swissgrid, Swisspower et RWE soulignent l’importance de fixer un seuil clair afin d’assurer sécurité juridique et transparence quant aux événements soumis à publication. Tous proposent de reprendre le seuil de l’UE de 100 MW. L’ASIG, Gaznat, Energie 360 et Open Energy Platform estiment en revanche qu’un seuil pertinent doit être défini en fonction de la capacité réelle à influencer le marché suisse. Le seuil de 100 MW est jugé trop faible et non représentatif, puisqu’il ne correspond qu’à une part marginale du marché. Ils recommandent de relever ce seuil à 500 MW afin de mieux refléter la réalité du marché.

Vitol, Energy Traders Europe et Eurelectric relèvent que l’art. 12 ne précise pas clairement si la publication d’informations privilégiées via des plateformes reconnues dans le cadre du REMIT est suffisante pour satisfaire aux obligations suisses.

FluxSwiss demande enfin que, dans l’hypothèse où des obligations d’information relatives aux capacités réservées et aux nominations de transit seraient introduites, les données sensibles sur le plan commercial restent accessibles uniquement à l’ElCom. Ils estiment qu’une publication de telles informations pourrait nuire à la compétitivité de la route de transit suisse et avoir des effets négatifs sur la sécurité d’approvisionnement.

2.2.6 Chapitre 6 - Enregistrement et agrément des mécanismes de déclaration

RWE souhaiterait plus de clarté concernant la notion de « coordonnées de la personne de contact », notamment quant à la nécessité ou non de désigner une personne locale.

Energy Traders Europe, Eurelectric et RWE recommandent de supprimer ou de préciser l’exigence d’un accès direct et continu de l’ElCom aux systèmes des mécanismes de déclaration. Ils proposent de clarifier que tout accès éventuel doit se limiter à des modalités proportionnées, sécurisées et strictement finalisées de consultation des données, via des interfaces définies, et non à un accès direct aux systèmes. Ils suggèrent également de préciser que la vérification du respect des conditions d’agrément peut être réalisée au moyen de systèmes de test, en particulier pour les mécanismes de déclaration qui ne sont pas encore actifs sur le marché suisse.

RWE estime en outre nécessaire de clarifier les modalités opérationnelles de transfert des enregistrements d’activité en cas de retrait d’agrément.