Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BFE-011.822-16/1/1/4

contrats standardisés dans le marché gazier suisse. Enfin, Proxigas, Energy Traders Europe, Eurelectric et A2A indique que la définition d’un « événement du cycle de vie » doit être clarifiée afin de préciser qu’elle ne couvre que des faits déjà déclarés.

Selon l’ASIG, Gaznat, Energie 360 et Open Energy Platform, le seuil proposé de 100 MW n’est pas représentatif du marché gazier suisse, puisqu’une telle capacité ne correspond qu’à une part marginale de la consommation nationale. Une installation de cette taille ne permet donc pas d’influencer le marché ni les prix du gaz. Ils ont dès lors recommandé de relever ce seuil à au moins 500 MW afin de mieux refléter la réalité du marché. Par ailleurs, l’ASIG et Gaznat ont suggéré d’introduire une exception supplémentaire pour les contrats conclus entre les actionnaires et leur organisation d’approvisionnement.

L’ElCom demande enfin de préciser que les gestionnaires de réseau de distribution tombent toujours dans le champ d’application de la LSTE pour l’électricité qu’ils acquièrent pour garantir la fourniture d’énergie à l’approvisionnement de base, le seuil de 600 GWh/an n’étant pertinent que pour les consommateurs finaux.

2.2.2 Chapitre 2 - Publication de la documentation et formulaires

Vitol, Swissgrid et RWE soulignent que l’expérience de l’Union européenne montre que les directives des régulateurs en matière d’intégrité de marché, lorsqu’elles sont élaborées sans consultation publique préalable, risquent d’être déconnectées de la pratique ou d’imposer des exigences difficilement applicables pour les entreprises. À l’inverse, la procédure de consultation mise en œuvre dans le cadre du Transaction Reporting User Manual (TRUM) a démontré son efficacité et devrait être généralisée. Proxigas, Vitol, A2A, Energy Traders Europe et Eurelectric recommandent que l’ElCom harmonise ses formulaires avec les normes européennes (mêmes champs, définitions et standards de données) et mette en place une interconnexion formelle entre son registre et celui de l’ACER. Une telle approche permettrait aux acteurs déjà enregistrés auprès de l’ACER de remplir leurs obligations en Suisse en réutilisant les données existantes, évitant ainsi une duplication des enregistrements dans plusieurs juridictions.

L’ElCom précise que les participants au marché concernés doivent enfin maintenir en permanence à jour les données transmises à l’ElCom, en fonction des évolutions de leur situation ou des modifications des formulaires, afin de garantir l’exactitude et l’actualité des informations communiquées. Elle relève en outre que la transmission d’informations via des canaux alternatifs tels que des serveurs SFTP propres à certains intermédiaires ne doit pas être exclue dans le cadre des signalements prévus à l’art. 18 LSTE. Elle souligne toutefois que, en cas de recours temporaire à un autre moyen pour des raisons techniques, cette modalité doit être préalablement autorisée et que l’intermédiaire concerné assume l’entière responsabilité de la sécurité de la transmission des données.

2.2.3 Chapitre 3 - Enregistrement, désignation d’un représentant, trading algorithmique et accès électronique direct

Proxigas, A2A, Energy Traders Europe et Eurelectric proposent de limiter la charge administrative pour les acteurs suisses en permettant la réutilisation des données issues du registre CEREMP de l’ACER, via leur téléchargement et leur intégration dans la plateforme d’enregistrement de l’ElCom. Economiesuisse, l’ASIG, Gaznat, l’AES, Alpiq, BKW, Energy Traders Europe, Groupe E et Swisspower estiment également que l’inclusion des consommateurs finaux en dessous du seuil de 600 GWh dans l’obligation d’enregistrement n’est pas appropriée. Enfin, Vitol, l’AES, Alpiq, Energy Traders Europe, Eurelectric, Swisspower et RWE considèrent comme irréaliste qu’un participant au marché bénéficiant déjà d’un accès électronique direct puisse fournir un tel service à des tiers.