Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BFE-011.822-16/1/1/4

1. Introduction

1.1. Contexte

Le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE). Suivant pour l’essentiel la structure de la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE ; FF 2025 1102), l’ordonnance concrétise les bases légales en fixant les modalités techniques et procédurales nécessaires à l’application efficace des règles de transparence et de surveillance des marchés de gros de l’énergie en Suisse. Elle précise notamment la procédure d’enregistrement des participants au marché auprès de l’ElCom, celle de publication des informations privilégiées, les mécanismes ainsi que les informations devant être communiquées à l’ElCom concernant les transactions et les ordres négociés sur les marchés de gros de l’énergie, ainsi que le régime des émoluments perçus par l’ElCom dans le cadre de ses activités de surveillance.

1.2. Déroulement de la consultation et participants

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation le 28 janvier 2026. Celle-ci s’est achevée le 5 mai 2026. Au total, 262 acteurs ont été invités à prendre position.

Les documents mis en consultation ainsi que les prises de position peuvent être consultés sur le site de la Confédération, sous : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2026 > DETEC.

1.3. Vue d’ensemble des participants à la consultation

Dans le cadre de la consultation, 52 avis ont été reçus.

Participants par catégorie Nombre d’avis reçus Cantons23

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale1

Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau1

national Commissions extraparlementaires2

Industrie du gaz ou du pétrole5

Secteur de l’électricité17

Industrie et services2

Autres organisations actives dans les domaines de la politique1

ou des techniques énergétiques Total52