Rapport sur les résultats

Aktenzeichen: BFE-011.822-16/1/1/4

2.2.7 Chapitre 7 - Communication d’informations à l’ElCom

2.2.7.1 Section 1 - Canaux de communication et détails techniques

Economiesuisse et Axpo relèvent que le projet d’ordonnance introduit un principe organisationnel en matière de canaux de communication qui diverge de REMIT. Alors que REMIT attribue la responsabilité du reporting en fonction du canal de négociation (marchés organisés vs transactions bilatérales), le projet suisse la fonde sur la catégorie de contrat. Energy Traders Europe et Eurelectric considèrent, eux, qu’une clarification de la répartition des responsabilités entre marchés organisés et participants de marché renforcerait la sécurité juridique et permettrait de s’aligner sur la pratique européenne, tout en évitant des obligations redondantes ou contradictoires.

Economiesuisse, l’ASIG, Gaznat, l’AES, Alpiq, BKW, Energy Traders Europe, Eurelectric, Groupe E et Swisspower demandent en outre de préciser explicitement que la délégation du reporting des transactions à l’autre partie contractante reste toujours possible. Economiesuisse et Axpo précisent d’ailleurs que l’ajout d’une précision reflétant la logique du REMIT concernant la délégation et le « double reporting » permettrait de réduire les incertitudes quant à la répartition des responsabilités.

Proxigas, A2A, Energy Traders Europe et Eurelectric préconisent par ailleurs de préciser que certaines données spécifiques, telles que les capacités de transport d’électricité ainsi que le linepack gazier, soient déclarées directement par les gestionnaires de réseau de transport.

Swissgrid relève que la situation dans laquelle un gestionnaire de réseau de transport agit également comme opérateur d’un marché organisé n’est pas explicitement régie ni dans la législation suisse ni au niveau européen. Swissgrid estime dès lors que les plateformes exploitées dans ce cadre devraient être considérées de manière analogue à la pratique de l’ACER, ce qui clarifierait leur traitement réglementaire.

L’ElCom demande pour sa part de prévoir une obligation pour l’exploitant du marché organisé de transmettre ces informations au participant au marché s’il ne souhaite pas les communiquer directement à l’ElCom, afin de garantir que les obligations de transmission puissent effectivement être respectées. Elle demande en outre que les personnes soumises à l’obligation de communication soient tenues responsables de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la transmission en temps utile des données à l’ElCom, sauf en cas de manquement imputable à un tiers.

Groupe E relève enfin que le texte de l’ordonnance ne définit pas suffisamment clairement l’étendue de l’obligation de déclaration des ordres.

2.2.7.2 Section 2 - Opérations à communiquer à l’ElCom et délais de communication

TG, Economiesuisse, l’ASIG, Gaznat, l’AES, Alpiq, Axpo, BKW, Energie 360, Energy Traders Europe, Eurelectric, Groupe E, Open Energy Platform et Swisspower relèvent que l’expérience d’ACER montre que, même avec un délai de déclaration de 40 jours (incluant une période de tolérance), de nombreux contrats non standard étaient encore déclarés en retard. Ils estiment dès lors qu’une réduction du délai à 10 jours ouvrables n’est pas appropriée et recommandent de maintenir un délai réaliste, en prévoyant uniquement à cet égard une adaptation spécifique (« Swiss finish »). L’AES, Groupe E et Swisspower constatent que la formulation des art. 19 et 20 laisse une marge d’interprétation quant aux obligations de déclaration de la société nationale du réseau de transport. Ils soulignent la nécessité de clarifier la distinction entre la communication continue prévue à l’art. 19 et la communication périodique prévue à l’art. 20, en particulier pour les contrats liés à la stabilité du système et à l’équilibrage. Swissgrid insiste sur le fait qu’une double communication doit être exclue, l’art. 20 constituant une disposition spéciale par rapport à l’art. 19.

Ewz propose que l’obligation de déclaration mensuelle des contrats liés à la stabilité du système ou à l’énergie d’équilibrage soit réalisée via la plateforme centrale de Swissgrid, ces données y étant déjà