Rapport sur les résultats

Rapport

1 Contexte

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté une modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal¹) : mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2^ème volet². L’art. 61, al. 1, de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSA-Mal³) est adapté afin d’être compatible avec l’art. 56a nLAMal. Le même jour, le Parlement a également adopté une modification de la loi sur la surveillance de l’assurancemaladie (LSAMal⁴) : participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop⁵. Sa mise en œuvre est également opérée par une modification de l’OSAMal.

Le 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation pour la modification de l’OSAMal. La cheffe du Département fédéral de l’intérieur (DFI) a invité les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie œuvrant au niveau national ainsi que les milieux intéressés à se prononcer sur le projet. Cette invitation a été adressée à 69 destinataires au total, qui avaient jusqu’au 19 février 2026 pour remettre leurs prises de position.

2 Prises de position reçues

Au total, 34 prises de position ont été reçues.

Catégorie Consultés Réponses de Réponses Total consultés spontanées 1 Cantons 26 26 -26

2 Partis politiques 10 2 -2

3 Associations faîtières des communes, des 3 - - - villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national 4 Associations faîtières de l'économie œu- 8 1 -1

vrant au niveau national 5 Conférences cantonales 4 1 -1

6 Associations de consommateurs 4 - - - 7 Assureurs 5 1 -1

1 RS 832.10

²FF 2025 1108

3 RS 832.121

4 RS 832.12