Rapport sur les résultats

4 Principaux arguments invoqués6

4.1 Compensation des primes encaissées en trop

4.1.1 Échange de données selon l’art. 106c, al. 1bis, OAMal

Le texte de l’art. 106c, al. 1^bis, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)⁷, ne précise pas si l’assureur doit systématiquement communiquer au canton les données. Pour CDS, AG, AI, AR, BL, FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SG, SO, TG, VS, ZH, il serait plus simple que l’assureur ne communique ces données que lorsqu’il procède à une compensation des primes encaissées en trop. Ces participants demandent par conséquent que cette disposition de l’ordonnance laisse ouverte la question de savoir si cette communication doit avoir lieu à chaque fois ou uniquement en cas de remboursements. ZH demande en outre de compléter l’art. 106c, al. 1^bis, OAMal : si les fonds publics destinés à couvrir intégralement les primes se composent à la fois de la réduction ordinaire des primes et de la prise en charge du solde des primes par les services sociaux communaux, l'assureur doit en tenir compte dans le calcul du droit du canton. À cette fin, les cantons concernés communiquent à l'assureur une liste des bénéficiaires de l'aide sociale dont la prime est entièrement couverte au 1^erjanvier de l'année concernée.

BS, GE et UR demandent que la communication prévue à l’art. 106c, al. 1^bis, OAMal, intervienne uniquement si l’assureur procède à une compensation des primes encaissées en trop. TI demande que l’information relative au cercle des assurés dont la prime est entièrement prise en charge par les réductions de primes soit communiquée au canton uniquement en même temps que le montant d'un éventuel remboursement au sens du nouvel article 31a OSAMal.

4.1.2 Communication au canton du montant total auquel il a droit au titre de la compensation des primes encaissées en trop

Pour CDS, AG, AI, AR, BL, FR, GE, GL, GR, LU, NE, OW, SG, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH, la communication de l’assureur au canton du montant total auquel ce dernier a droit au titre de la compensation des primes encaissées en trop et les flux financiers y relatifs doivent être opérés en dehors de l’échange de données sur la réduction des primes.

⁶L’ordre d’énumération des auteurs des prises de position reprend l'ordre d'adressage des destinataires de la consultation : cantons, partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national, conférences cantonales, associations de consommateurs et associations patronales, assureurs, patients, divers

7 RS 832.102