Rapport sur les résultats

Consultation 2025/96: Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal): compensation des primes encaissées en trop, informations ciblées aux assurés · 14 pages

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3.2 Informations ciblées aux assurés

3.2.1 Participants approuvant le projet sans réserve

Cantons (6) : BE, JU, NW, SH, SZ, ZG

Partis politiques (2) : PLR, UDC

Assureurs (1) : prio.swiss

Divers (1) : FARES

3.2.2 Participants approuvant le projet avec remarques

Cantons (20) : AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, OW, SG, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZH

Conférences cantonales (1) : CDS

Assurés/patients (1) : pro-salute

Fournisseurs de prestations (1) : pharmaSuisse

3.3 Adaptation du terme pour déposer certaines demandes de modification du plan d’exploitation et uniformisation des renvois relatifs aux dispositions RPC Participants approuvant le projet avec remarques :

Partis politiques (1) : UDC

Assureurs (1) : prio.swiss

3.4 Participants ayant explicitement renoncé à prendre position sur le projet

Associations faîtières de l'économie (1) : Schweizerischer Arbeitgeberverband