Rapport explicatif - OPIE

Rapport explicatif concernant la révision de novembre 2026 de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques

1. Présentation du projet

Les présentes modifications sont liées à la modification du 26 septembre 2025 de la loi sur les installations électriques (FF 2025 2895). Elle abroge l’obligation incombant au Conseil f édéral de f ixer une zone de planification (art. 15h LIE). Cette décision du législateur entraîne le retour à la procédure ordinaire du plan sectoriel en une étape ; le Conseil fédéral doit déterminer directement le corridor de planif ication et la technologie de transport (ligne aérienne ou souterraine). La suppression de la f ixation f ormelle d’une zone de planification simplifie l’élaboration du plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE) et permet une extension plus rapide du réseau suisse de transport. Cela contribue notamment à ce que l’infrastructure de réseau nécessaire à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables soit disponible plus vite. En conséquence, l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE ; RS 734.25) ne doit plus se fonder sur des zones de planification, mais sur l’instrument prévu par la loi, à savoir les corridors de planif ication (art. 15i LIE). Les modifications permettent de mettre en œuvre conformément au droit les nouvelles dispositions ainsi que l’adaptation rédactionnelle de l’ordonnance compte tenu de la procédure du plan sectoriel modif iée.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

La suppression de l’obligation incombant au Conseil fédéral de fixer une zone de planification simplifie la procédure du plan sectoriel pour le PSE. Cela réduit non seulement la charge de travail des autorités f édérales, mais aussi des autorités cantonales concernées par des projets de construction de lignes.

3. Conséquences économiques, environnementales et sociales

Avec la suppression de l’obligation incombant au Conseil fédéral de fixer une zone de planif ication, il n’est plus nécessaire que le responsable de projet (la société nationale du réseau de transport Swissgrid) élabore une zone de planif ication. Cela réduit sa charge administrative. Le projet n’a pas d’autres conséquences.

4. Commentaires des dispositions

Art. 1d, al. 2 et 3

L’al. 2 est adapté. Il en ressort que le requérant établit les documents permettant d’évaluer les corridors de planification possibles. La modification correspond au nouveau dispositif légal qui se f onde sur l’analyse et l’évaluation de variantes de corridor possibles, sans fixation préalable d’une zone de planif ication. La suppression de cette étape en amont n’entraîne cependant pas un examen de variantes de corridor affranchi de toute délimitation territoriale. Les variantes de corridor proposées doivent continuer de se situer dans une zone qui correspond à une zone de planification selon la conception actuelle. Si des corridors divergeant nettement sur le plan territorial devaient entrer en ligne de compte, il peut être indiqué de fixer une zone de planification dans le plan sectoriel, à titre de résultat intermédiaire, af in d’assurer la coordination générale.