Projet mis en consultation - OEmol-LCart
Consultation 2026/12: Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels · 6 pages
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251.2 Cartels
c. pour les repas de midi et du soir : 25 francs par repas ; et
d. pour les nuitées, y compris les petits-déjeuners : 170 francs par nuitée.
2 En lieu et place du remboursement des frais d’utilisation des transports publics, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l’usage d’un véhicule automobile privé, notamment s’il permet un gain de temps considérable. L’indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l’art. 46 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération5.
Art. 12 Débours de l’entreprise
1 Si l’entreprise a dû assumer des dépenses, les frais supérieurs à 100 francs sont remboursés dans la mesure prévue par l’art. 11.
2 L’entreprise qui n’a pas de représentant professionnel peut se voir allouer une indemnité équitable pour les démarches effectuées.
Art. 13 Calcul des dépens
1 La COMCO statue sur les dépens en règle générale dans la décision finale.
2 L’entreprise qui prétend à des dépens doit faire parvenir au secrétariat une note de frais détaillée en même temps que son avis sur la proposition du secrétariat conformément à l’art. 30, al. 2, LCart. Pour les frais subséquents, elle peut faire parvenir une note de frais complémentaire à la COMCO avant la décision de cette dernière.
3 À défaut de note de frais, la COMCO fixe l’indemnité sur la base du dossier.
Art. 14 Dépens en cas de procédure devenue sans objet
Lorsqu’une procédure devient sans objet, la COMCO examine s’il y a lieu d’allouer des dépens. L’art. 6 s’applique par analogie à la fixation des dépens.
Section 4 Indemnité allouée aux témoins et aux personnes appelées à donner des renseignements
Art. 15 Principe
Les témoins ont droit à une indemnité et au remboursement des débours nécessaires et attestés par des justificatifs.
Art. 16 Indemnité de témoin
1 Les témoins reçoivent une indemnité :
a. de 30 à 100 francs lorsque le temps consacré à la procédure, y compris la durée nécessaire des déplacements, ne dépasse pas une demi-journée ; ou