Projet mis en consultation - OEmol-LCart
Consultation 2026/12: Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels · 6 pages
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251.2 Cartels
Art. 3 Calcul des émoluments
1 L’émolument se calcule en fonction du temps consacré.
2 Il varie entre 100 et 400 francs l’heure. Il est fixé en fonction de la classe de salaire de l’employé qui effectue la prestation.
3 L’émolument couvre les frais administratifs usuels, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux et les frais de communication.
Art. 4 Débours
En plus des débours prévus par l’OGEmol, sont réputés débours :
a. les indemnités allouées aux experts et aux interprètes ;
b. les indemnités allouées aux témoins, aux personnes appelées à donner des renseignements ou à d’autres tiers ;
c. les frais liés à la conduite de perquisitions ; et
d. les frais de traduction ; les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu’il s’agit de la traduction d’une langue officielle à une autre.
Art. 5 Exemption des émoluments pour les autorités
1 Les autorités fédérales et, en cas de réciprocité, les cantons, les communes et les organes intercantonaux sont exemptés de tout émolument, pour autant qu’ils n’aient pas d’activité entrepreneuriale.
2 Si une autorité charge la COMCO de rédiger un avis et que les frais afférents peuvent être répercutés sur un tiers, la COMCO perçoit des émoluments pour la rédaction de l’avis.
Art. 6 Émoluments en cas de procédure devenue sans objet
Lorsqu’une procédure devient sans objet, les émoluments sont mis à la charge de l’entreprise dont le comportement a occasionné cette issue. Si la procédure est devenue sans objet sans que cela soit imputable à une entreprise, les émoluments sont fixés au vu de l’état des faits avant que la procédure devienne sans objet.
Section 3 Dépens
Art. 7 Droit aux dépens
1 La COMCO peut allouer des dépens à l’entreprise.
2 Si l’enquête n’est que partiellement classée, les frais nécessaires pouvant être imputés au volet de la procédure qui a été classé sont indemnisés.
3 Si une entreprise a provoqué l’enquête par sa faute ou qu’elle a entravé ou prolongé la procédure de façon téméraire, l’allocation de dépens est partiellement ou entièrement refusée.