Projet mis en consultation - OEmol-LCart
Consultation 2026/12: Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels · 6 pages
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251.2 Cartels
4 Sauf convention contraire, les débours sont remboursés conformément à l’art. 11.
Section 6 Dispositions finales
Art. 21 Abrogation d’un autre acte
L’ordonnance du 25 février 1998 sur les émoluments LCart6 est abrogée.
Art. 22 Disposition transitoire
Si des procédures administratives et des prestations de services sont encore en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les dispositions de l’ancien droit relatives au calcul des émoluments sont applicables aux dépenses effectuées avant la date d’entrée en vigueur.
Art. 23 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le […].
6 RO 1998 919 ; 2004 1391 ; 2006 2637 ; 2024 677