Projet mis en consultation - OEmol-LCart
Consultation 2026/12: Révision totale de trois ordonnances relatives à la loi sur les cartels · 6 pages
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Ordonnance sur les émoluments et indemnités LCart 251.2
4 Si les frais sont relativement peu élevés, il est possible de renoncer à allouer des dépens.
Art. 8 Composition des dépens
1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres débours.
2 Les dépenses qui ne semblent pas être indispensables à la poursuite ou à la défense appropriée et efficace d’un droit dans un cas concret ne sont pas indemnisées.
Art. 9 Frais de représentation
1 Les frais de représentation comprennent :
a. les honoraires d’avocat ou l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat ;
b. les débours, notamment les frais de déplacement, d’hébergement et de repas et les frais de port ; et
c. la TVA pour les frais visés aux let. a et b, pour autant qu’elles soient soumises à l’impôt et que la TVA n’ait pas déjà été prise en compte.
2 Ne sont pas considérées comme des représentants les personnes qui ont un rapport de travail avec l’entreprise concernée.
Art. 10 Honoraires d’avocat et indemnité du mandataire professionnel
n’exerçant pas la profession d’avocat
1 Les honoraires d’avocat et l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
2 Le tarif horaire des avocats conformément à l’art. 2, al. 1, de la loi du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats4 est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus ; le tarif horaire des mandataires professionnels n’exerçant pas la profession d’avocat est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s’entendent hors TVA.
3 Le temps de déplacement est indemnisé à hauteur de la moitié du taux horaire fixé à l’al. 2.
Art. 11 Débours du représentant
1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus :
a. pour les déplacements : les frais d’utilisation des transports publics en première classe ;
b. pour les voyages en avion depuis l’étranger : le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux ;