Rapport explicatif
Consultation 2026/17: 25.434 Droits d'auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concerts · 10 pages
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6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
La compatibilité de la nouvelle réglementation avec les obligations internationales de la Suisse a été examinée par les professeurs Florent Thouvenin et Thomas Burri. D’après leur avis de droit du 15 novembre 2023, elle ne restreint pas le droit exclusif d’exécution publique au sens de l’art. 11, al. 1, de la Convention de Berne3. L’art. 40, al. 1, let. a, LDA spécifie uniquement qui est autorisé à exploiter les droits exclusifs. Ainsi, seul l’exercice des droits d’exécution est touché, et non pas les droits exclusifs en tant que tels. En ce sens, la gestion collective prévue à l’art. 40, al. 1, let. a, LDA respecte le test en trois étapes prescrit par l’art. 13 de l’Accord sur ADPIC4. Si l’art. 40, al. 1, let. a, LDA n’est pas contraire au droit international, alors la nouvelle version de l’art. 40, al. 3, LDA ne l’est pas non plus, dans la mesure où elle entraîne uniquement une extension du champ de l’application de l’art. 40, al. 1, let. a, LDA.
6.3 Frein aux dépenses
Le projet ne comporte pas de nouvelles dispositions relatives à des subventions, ni à un nouveau crédit d’engagement ou à un plafond des dépenses. Il n’est pas soumis au frein aux dépenses visé par l’art. 159, al. 3, let. b, Cst.
6.4 Protection des données
Les modifications proposées n’ont aucune incidence sur la protection des données.