Rapport explicatif

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de la Suisse². La branche des concerts ne représente toutefois qu’une part restreinte du secteur de la culture. En outre, le nombre de prestations impliquant l’octroi direct de licences est faible comparativement à celles dont les licences sont gérées collectivement par une société de gestion.

Dans un tel contexte, aucun effet macroéconomique notable lié à la présente modification législative n’est à prévoir.

5.4 Conséquences sociales

La précision proposée renforce un système qui joue un rôle essentiel dans le développement d’une offre culturelle variée. La gestion collective permet l’exécution d’un vaste répertoire d’œuvres protégées, sans que l’obtention des licences nécessaires devienne une charge trop lourde pour les organisateurs. Elle facilite donc la tenue de concerts et d’autres manifestations publiques, garantissant ainsi la pérennité d’une offre culturelle variée.

Des critères légaux précis accroissent la sécurité juridique et préservent le fonctionnement du système en vigueur en éliminant toute possibilité d’interprétation. Tant les organisateurs que le public en ressortent gagnants : le renforcement de la sécurité de la planification des offres culturelles favorise leur continuité. Avec la gestion collective, la totalité du répertoire est sous licence. Les musiciens ont donc l’assurance de pouvoir également interpréter des œuvres de tiers, ce qui préserve la spontanéité lors de leurs prestations.

Organisateurs de concerts

Pour les organisateurs de concerts, la charge liée à la clarification de la propriété des droits diminue. Aujourd’hui, ils doivent vérifier si l’octroi direct de licences est autorisé et quelle est l’organisation compétente en la matière. Avec la précision proposée, les cas où la gestion personnelle est admissible deviennent clairement identifiables, tandis que les modalités parallèles d’octroi de licences disparaissent. Il en résulte une diminution des coûts de transaction et une amélioration de la sécurité de la planification. Il est par contre impossible de déterminer avec certitude, pour un cas donné, la différence de coût entre une licence octroyée directement par un prestataire et le tarif facturé par la SUISA sur la base d’un tarif commun.

Société de gestion

La charge de la SUISA, la société de gestion compétente, est réduite. Le renforcement de ses compétences en matière de gestion collective des droits se traduit par une procédure d’octroi de licences et des processus internes unifiés, par exemple s’agissant de la facturation.

Prestataires qui octroient directement des licences