Rapport explicatif

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Condensé

En règle générale, les compositeurs ignorent où leurs œuvres sont exécutées. C’est

là que la société de gestion SUISA entre en jeu : elle recueille les informations re-

latives aux concerts, encaisse les rémunérations et les distribue aux compositeurs. Ce système est avantageux pour les organisateurs de concerts. Ils bénéficient d’une sécurité au niveau juridique d’une part, puisque les négociations se déroulent avec un interlocuteur unique, et au niveau de la planification financière d’autre part,

puisque la rémunération s’effectue selon un tarif commun. La présente modifica-

tion législative vise à assurer la pérennité du système en vigueur.

Contexte

Les compositeurs ne peuvent raisonnablement s’informer en tout temps des circonstances d’exécution de leurs œuvres (lieux, personnes responsables). Par conséquent, la société de gestion SUISA fait en principe valoir collectivement leurs droits. Les organisateurs annoncent les œuvres exécutées lors de concerts et versent les rémunérations directement à la SUISA, selon un tarif commun. Ils ne sont ainsi pas tenus de négocier les rémunérations individuellement avec chaque auteur et bénéficient de la sécurité qu’apporte le tarif commun en matière de planification financière.

De nouveaux acteurs ont récemment fait leur apparition sur le marché : il s’agit de prestataires qui octroient directement des licences pour l’exécution d’œuvres protégées. Ils poussent les auteurs (compositeurs et auteurs de textes) à se retirer de la gestion collective pour leur confier l’exercice de leurs droits. Ces prestataires négocient ensuite les droits d’exécution de leurs mandants directement avec les organisateurs, en lieu et place de la société de gestion. Pour les auteurs de renom, un tel changement peut se révéler payant. Comme ces prestataires n’octroient pas de licences sur la base d’un tarif commun, ils peuvent en effet négocier de meilleures rémunérations avec les organisateurs. Un tel modèle d’affaires n’est toutefois pas pérenne, car il compromet la transparence du marché que permet la collectivisation des droits. Les organisateurs se voient contraints de négocier non seulement avec la SUISA, mais aussi avec un nombre indéterminé de prestataires octroyant directement des licences. Pour les organisateurs, la sécurité juridique et la stabilité en matière de planification financière s’en trouvent fragilisées, alors que pour les auteurs, l’exécution d’œuvres protégées risque de ne plus être rémunérée.

La modification de la loi vise à préserver le système de gestion collective des droits d’exécution, indispensable pour assurer la transparence du marché. L’octroi direct de licences doit rester possible, mais uniquement lorsque les musiciens interprètent exclusivement leur propre répertoire (typiquement les auteurs-compositeurs-interprètes).

Le présent projet se fonde sur l’initiative parlementaire 25. 434 « Droits d’auteur. Pour une gestion claire des droits lors de concerts », adoptée à l’unanimité par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États le 8 avril 2025. L’initiative exige une réglementation plus claire en matière de rémunération des droits d’auteur lors de concerts. Donnant son accord pour l’élaboration d’un projet de loi, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du