Rapport explicatif

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La précision proposée concerne tout particulièrement l’activité des prestataires qui octroient directement des licences, qui se positionnent toujours plus comme des intermédiaires. Jusqu’à maintenant, ceux-ci exploitaient une faille présente dans la loi : imprécises, les conditions nécessaires à l’exercice personnel des droits d’exécution permettaient la mise sous licence de répertoires d’auteurs hors du cadre de la gestion collective. La modification législative n’interdit pas leur activité, mais la limite aux cas où l’octroi direct de licences se justifie sans pour autant entraîner d’effets néfastes pour les autres auteurs ni pour les organisateurs de concerts.

Musiciens

La modification de la loi assure la pérennité d’une réglementation qui bénéficie à une large majorité des musiciens.

Ceux qui interprètent leur propre répertoire et qui détiennent l’intégralité des droits sur leurs œuvres ont toujours la possibilité de les exploiter personnellement.

Seuls les musiciens qui mandatent des prestataires pour octroyer directement des licences sur leurs œuvres et qui interprètent, outre leurs œuvres, celles de tiers lors de leurs prestations verront leur situation changer. En effet, pour ces cas de figure, la révision de la loi prévoit que les licences soient octroyées exclusivement par la société de gestion, et par conséquent facturées selon le tarif commun. De tels cas demeurant rares, aucune conséquence négative n’est attendue pour l’ensemble de la branche.

5.5 Conséquences sur les coûts standard et sur les coûts de réglementation

La modification de la loi n’entraîne aucune conséquence sur les obligations réglementaires des groupes concernés. Elle n’occasionne pas de nouvelle obligation d’autorisation, d’annonce ou de documentation; le système de gestion collective actuel demeure inchangé.

Les organisateurs devraient observer une tendance à la baisse de leurs coûts standard, qui s’explique par la non-nécessité de clarifier les licences directes ainsi que par la disparition de modalités parallèles d’octroi de licences. La centralisation de la gestion des droits d’auteur, assurée par la société de gestion, est renforcée; cela améliore la sécurité juridique et diminue la charge administrative.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur les art. 95 et 122 Cst., qui donnent à la Confédération la compétence de légiférer sur l’exercice des activités économiques lucratives privées et en matière de droit civil et de procédure civile.