Rapport explicatif

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Conseil national (CSEC-N) a approuvé l’initiative parlementaire le 15 août 2025, également à l’unanimité.

Contenu du projet

La modification de la loi garantit la pérennité du système de gestion collective des droits d’exécution. Une gestion collective de ces droits est indispensable, car le manque de transparence du marché empêche en général l’exercice personnel des droits d’exécution par les auteurs. Dans les cas où ces derniers interprètent leurs propres œuvres, le système collectif perd cependant tout son sens. Pour les organisateurs, il est alors plus simple de rémunérer la prestation (cachet) et les droits d’auteur simultanément. Le droit d’auteur prévoit ce cas de figure, en disposant que les auteurs, ou leurs héritiers, peuvent gérer personnellement les droits d’exécution. Des « prestataires » d’un nouveau genre exploitent aujourd’hui cette possibilité. En tant que mandataires d’auteurs, ils octroient directement des licences pour l’exécution des œuvres de ces derniers, obtenant dans certains cas des rémunérations supérieures au tarif commun pratiqué dans le cadre de la gestion collective. Ce modèle se révèle problématique, car il compromet la transparence du marché garantie par la gestion collective. La possibilité d’octroyer directement des licences est par conséquent limitée aux cas où les musiciens interprètent exclusivement leur propre répertoire. Dans de tels cas, l’octroi direct de licences se justifie, tout en ne produisant aucun effet négatif sur le système de gestion collective des droits d’exécution des autres auteurs.

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