Rapport explicatif

sur environ 250 cas reconnus durant cette période, soit approximativement 25 cas par an, dont aucun n’a engendré le versement d’une rente. Le peu de cas enregistré et l’absence de versement d’une rente expliquent le faible montant moyen d’un cas. Cette somme pourrait toutefois évoluer de façon conséquente si une rente était octroyée.

Chaque année, la CNA enregistre environ 40 annonces de cas de viols ou d'agressions sexuelles. Un tiers de ces demandes sont rejetées, pour diverses raisons. 85% des victimes de ces atteintes sont des femmes. La proportion de femmes assurées auprès de la CNA étant nettement inférieure à celle des assurées auprès des assureurs privés, il faut supposer que ces derniers enregistrent deux fois plus de cas que la CNA. Le CSSA estime ainsi qu’à l'échelle de l’ensembles des assureurs-LAA, il existe actuellement annuellement environ 120 cas annoncés, dont 80 sont reconnus. Si tous les cas rejetés étaient à l’avenir reconnus, cela entrainerait donc une hausse d’environ 40 cas par an, pour des coûts supplémentaires chiffrés à environ 300’000 francs.

Cependant, il faut également tenir compte du fait qu'il existe un nombre non négligeable de cas actuellement non signalés. A cet effet, il est possible que la modification législative prévue libère en quelque sorte la parole et entraine à l'avenir une augmentation du nombre de cas signalés en rapport avec le viol ou les contraintes sexuelles. C’est la raison pour laquelle il faut partir du principe que le projet entrainera des coûts annuels estimés à entre 300'000 et un million de francs. Les primes nettes totales relatives aux accidents non professionnels s’étant élevées en 2024 à 3,44 milliards de francs, un surcoût d’un million de francs correspondrait à une hausse des primes de 0,03 % environ.

Selon les statistiques de la criminalités en Suisse³, 1753 personnes ont été accusées par la police de contrainte sexuelle (art. 189 CP), de viol (art. 190 CP) ou d'abus sexuel (art. 191 CP) en 2024. La même année, 274 condamnations ont été prononcées sur la base des articles précités. Ces chiffres corroborent les estimations du CSSA.

3.6 Conséquences sanitaires et sociales

Le projet garantit que les victimes d’un viol ou d’une agression sexuelle, notamment à l’aide d’une soumission chimique, verront les conséquences de leur attente prises en charge par l’assurance-accidents. Ainsi, elles pourront bénéficier de l’ensemble du catalogue des prestations de la LAA, qu’il s’agisse des prestations pour soins, du remboursement de certains frais ou des prestations en espèce, comme les indemnités journalières compensant la perte de gain. D’un point de vue social et sanitaire, il s’agit d’un progrès significatif pour les victimes d’agressions à caractère sexuel.

3.7 Conséquences environnementales

Le projet n’implique aucune conséquence directe pour l’environnement.

3.8 Autres conséquences

Le projet ne devant entraîner aucune autre conséquence que celles mentionnées,

aucun autre examen des conséquences du projet n’a eu lieu.