Rapport explicatif

l’assurance-accidents alloue également ses prestations conformément à l’article 6, alinéa 3, LAA.

Comme dans l’ensemble du domaine des assurances sociales, la décision doit être fondée sur les faits, qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas que les faits puissent être considérés comme envisageables. Il est nécessaire que ceux-ci correspondent à l’hypothèse la plus probable.

3.1 Conséquences

3.2 Conséquences pour la Confédération

L’assurance-accidents est financée par les primes des travailleurs et des employeurs. Les modifications proposées n’ont pas de conséquences pour la Confédération.

3.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences directes pour les cantons et les communes.

3.4 Conséquences économiques

La modification proposée permettra aux victimes d’un viol ou d’une agression sexuelle dont les conséquences n’étaient à ce jour pas prises en charge par l’assuranceaccidents, faute d’immédiateté, de pouvoir prétendre à leur prise en charge. On peut dès lors imaginer que des prestations supplémentaires devront être versées par les assureurs-accidents, et que celles-ci seront inévitablement être compensées par une légère hausse des primes. Selon les estimations du groupe de coordination des statistiques de l'assurance-accidents (CSAA), des coûts supplémentaires compris entre environ 300’000 francs et un million de francs devraient être engendrées annuellement par cette modification pour l’ensemble du collectif LAA. Ils pourraient impliquer une hausse des primes marginale de 0.03 % (cf. chapitre 3.5).

3.5 Conséquences pour l’assurance-accidents

Il est difficile de chiffrer précisément les conséquences financières de la modification envisagée de l’article 6, alinéa 3, LAA. Il ressort toutefois des estimations du CSAA que l’impact financier resterait limité. Entre 40 et 150 cas supplémentaires pourraient être reconnus chaque année, pour des coûts additionnels compris entre environ 300’000 francs et un million de francs pour l’ensemble des assureurs-LAA. Ces estimations s’appuient notamment sur les données actuelles de la CNA, extrapolées à l’ensemble des assureurs-LAA, sur des comparaisons effectuées avec les statistiques nationales de la criminalité et sur la prise en compte d’une probable sous-déclaration des cas, essentiellement en lien avec le caractère singulier de ce type d’atteintes.

Les statistiques du CSAA relevées entre 2015 et 2024 démontrent que le coût moyen d’un cas reconnu par la CNA s’élève à environ 7'300 francs. Ces chiffres se basent 8/12