Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 32, al. 2, let. a et c

²Est illicite la publicité destinée au public pour les médicaments:

a. qui ne peuvent être remis que sur ordonnance d’un médecin ou d’un chiropraticien;

c. qui, du fait de leur composition et de l’usage auquel ils sont destinés, ne peu- vent pas être utilisés pour le diagnostic, la prescription ou le traitement correspondant sans l’intervention d’un médecin ou d’un chiropraticien;

Art. 42, al. 3

³Le Conseil fédéral peut interdire que des médicaments qui ne sont pas soumis à autorisation conformément à l’art. 9, al. 2, ou à l’art. 9c^bissoient prescrits, remis ou utilisés en vue de soigner des animaux de rente. Il peut aussi restreindre la prescription, la remise ou l’utilisation de ces médicaments.

Art. 46a Reconnaissance de certificats de conformité délivrés en vertu du

droit de l’UE

¹Le Conseil fédéral peut prévoir que les certificats de conformité des dispositifs médicaux qui ne sont pas reconnus en vertu d’un accord international sont des preuves de conformité au sens de l’art. 46, al. 1, s’ils sont délivrés par des organes d’évaluation de la conformité désignés en vertu du droit de l’UE et établis dans un État de l’UE ou de l’EEE.

²Il fixe les conditions de reconnaissance de ces certificats.

Art. 48, al. 1, let. a

¹En vue de protéger la santé, le Conseil fédéral peut, pour certains dispositifs médi- caux:

a. prévoir qu’ils ne pourront être remis que sur ordonnance d’un médecin ou d’un chiropraticien;

Art. 65 Émoluments

¹Swissmedic et les autres autorités chargées de l’exécution de la présente loi perçoi- vent des émoluments pour les autorisations qu’ils délivrent, les contrôles qu’ils effectuent et les services qu’ils fournissent. En outre, Swissmedic peut percevoir des émoluments pour la réception des déclarations.

²Le conseil de Swissmedic fixe les émoluments visés à l’al. 1 dans l’ordonnance qui leur est consacrée. Cette dernière doit être approuvée par le Conseil fédéral.

³Lorsqu’il fixe les objectifs stratégiques de Swissmedic, le Conseil fédéral peut lui demander de renoncer à tout ou partie des émoluments pour certaines autorisations, certains contrôles ou certains services.