Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

²La commission est composée de représentants des sociétés professionnelles, des milieux économiques, de la Confédération et des cantons.

³Elle apprécie en continu la présence d’une pénurie imminente ou déjà effective de médicaments autorisés en Suisse et publie régulièrement ses appréciations.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités relatives aux tâches de la commission. Il peut lui déléguer d’autres tâches.

Art. 86, al. 1⁷ et 1^bis

¹Quiconque, intentionnellement, fabrique, met sur le marché, utilise, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou des produits qui sont comparables à des médicaments de thérapie innovante et qui sont soumis à la présente loi en vertu de l’art. 2, al. 3, ou en fait le commerce à l’étranger, sans l’autorisation nécessaire, en enfreignant les charges et conditions liées à l’autorisation obtenue ou en enfreignant les devoirs visés aux art. 3, 7, 21, al. 1 et 2, 22, 26, al. 1, 2, 3 et 4, 29 et 42, est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

^1bisQuiconque contrevient à l’interdiction inscrite à l’art. 21, al. 1^bis, est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.