Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 65a Taxe de surveillance relative aux médicaments

¹Swissmedic perçoit une taxe de surveillance auprès des titulaires d’une autorisation pour financer, dans le domaine des médicaments, les coûts non couverts par les émoluments visés à l’art. 65, al. 1, ou par l’indemnisation fédérale visée à l’art. 77, al. 2^bis.

²La taxe est perçue sur le prix de fabrique des médicaments prêts à l’emploi autorisés et vendus en Suisse. Son taux ne doit pas excéder 15 ‰ du prix de fabrique. Les recettes découlant de la taxe ne doivent pas excéder, au total, 10 ‰ du produit de la vente des médicaments durant l’année de taxation.

³Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment le taux à appliquer aux différentes catégories de prix.

Art. 65b Taxe de surveillance relative aux dispositifs médicaux

¹Swissmedic perçoit une taxe de surveillance auprès des fabricants et des importateurs de dispositifs médicaux pour financer les coûts non couverts par les émoluments visés à l’art. 65, al. 1, ou par l’indemnisation fédérale visée à l’art. 77, al. 2^bis.

²La taxe est perçue sur les coûts de fabrication, de développement ou d’acquisition des dispositifs médicaux mis sur le marché en Suisse. Son taux ne doit pas excéder 15 ‰ des coûts. Les recettes découlant de la taxe ne doivent pas excéder, au total, 10 ‰ du produit de la vente de tous les dispositifs médicaux vendus durant l’année de taxation.

³Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment le taux à appliquer aux différentes catégories de produits.

Art. 77, al. 2, let. a⁶, a^biset b, 2^bis, phrase introductive et let. c, et 3

²Swissmedic finance ses dépenses notamment par:

a. l’indemnisation pour les tâches visées à l’al. 2^bis;

a^bis. l’indemnisation pour les tâches visées à l’art. 69, al. 1^bis;

b. les taxes et les émoluments prévus aux art. 65 à 65b;

^2bisLes tâches et activités suivantes de Swissmedic sont financées en totalité par l’indemnisation prédéfinie versée par la Confédération:

c. Abrogée

³L’utilisation des moyens visés à l’al. 2, let. a et b, est fixée dans le cadre de l’approbation des objectifs stratégiques.

Art. 82b Commission pour les situations de pénurie de médicaments

¹Le Conseil fédéral institue une Commission pour les situations de pénurie de médicaments. La commission exerce une fonction consultative.