Rapport explicatif

Condensé

Le projet prévoit de garantir le renforcement prioritairement nécessaire de la sé-

curité et de la défense de la Suisse. La proposition de relever la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 0,8 point sur une période limitée à dix ans permet à la Suisse de générer des recettes supplémentaires et de les affecter à des dépenses. Un

fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement permettra d’aug-

menter la flexibilité de paiement.

Contexte

Le rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité 2021 de septembre 2022 et le message sur l’armée 2024 ont présenté l’accentuation de la menace et ses conséquences depuis le début de la guerre en Ukraine. La Stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité 2026, actuellement en consultation, décrit les changements de la situation qui se sont produits depuis lors autour de la Suisse. Les développements suivants sont déterminants : la situation sécuritaire mondiale et l’environnement géopolitique de la Suisse ne cessent de se dégrader depuis plusieurs années. La situation en matière de politique de sécurité est devenue instable et moins sûre, l’ordre international fondé sur le droit international est mis à rude épreuve. Cela a lieu dans un contexte global, où les principes et les structures qui régissaient l’ordre jusqu’alors s’érodent et où toujours plus d’États défendent leurs intérêts en recourant à la menace ou à la violence ou en mettant en place des dépendances économiques à des fins de puissance politique. Plusieurs pays européens réagissent en renforçant rapidement leurs capacités de défense et en augmentant leur budget. Les États européens prennent la menace très au sérieux et s’emploient à rapidement renforcer la capacité de défense autonome de l’Europe.

La Suisse est elle aussi concernée par ces développements et est confrontée à des conflits hybrides, notamment sous forme de cyberattaques, de désinformation, d’espionnage et d’exploration. En raison des économies réalisées ces dernières décennies, l’armée n’est toutefois pas suffisamment équipée pour pouvoir en particulier repousser efficacement les menaces les plus probables, à savoir les attaques à distance et les conflits hybrides ; par exemple, seules quelques agglomérations et infrastructures critiques pourraient être protégées. À cela s’ajoute la situation tendue sur le marché de l’armement : en raison de la forte demande, les biens d’armement deviennent toujours plus chers et, en cas de commande, des versements d’au moins un tiers du prix d’achat doivent être versés pour garantir que les fournisseurs livrent leur marchandise en temps utile. L’augmentation prévue des dépenses de l’armée à 1 % du produit intérieur brut (PIB) jusqu’en 2032 n’est pas suffisante à cet égard. Cette augmentation n’est en outre pas encore financée dans le budget de la Confédération. Cette situation a des répercussions négatives sur la protection du pays et de la population.

Des moyens financiers supplémentaires sont donc requis pour renforcer la sécurité et la défense de la Suisse. Ces besoins supplémentaires ne concernent pas uniquement les dépenses d’armement. Pour garantir une protection intégrale de notre pays, les offices fédéraux civils dont les tâches concernent la sécurité doivent aussi mettre en