Rapport explicatif

place et renforcer leurs capacités. En effet, pour être pleinement efficace, la protection militaire doit pouvoir s’appuyer sur un service de renseignement, une protection contre les cyberrisques, un système d’alerte civil, un système de sécurité intérieure (police fédérale et protection des frontières), une communication de sécurité et une capacité de résilience face aux crises.

Ces besoins supplémentaires doivent être financés par des recettes supplémentaires, car le budget de la Confédération ne dispose pas de la marge de manœuvre financière nécessaire, même en tenant compte du programme d’allégement budgétaire 2027. Il ne serait en outre pas réaliste de procéder en plus à une compensation encore plus importante concernant les dépenses. Après avoir examiné plusieurs options, le Conseil fédéral a conclu que pour ce qui était des répercussions sur l’économie et la société, un relèvement de la TVA était préférable à d’autres mesures.

Contenu du projet

Le Conseil fédéral propose d’augmenter la TVA de 0,8 point pendant dix ans à compter de 2028. Le taux réduit (p. ex. denrées alimentaires, médicaments) et le taux spécial (prestations du secteur de l’hébergement) doivent être respectivement augmentés de 0,3 et 0,4 point proportionnellement au taux normal. Cette augmentation permettra de mettre à la disposition des offices fédéraux civils dont les tâches concernent la sécurité et de l’armée les moyens financiers dont ils ont besoin pour assurer la capacité de défense et la protection de la population. Ces recettes constituées sur les années 2028 à 2037 seront affectées au renforcement de la sécurité et de la protection de la Suisse. 18 milliards sont destinés aux acquisitions d’armement supplémentaires et aux coûts supplémentaires du marché de l’armement, 10 milliards au financement des acquisitions d’armement planifiées mais pas encore financées dans le budget de la Confédération. 3 milliards sont nécessaires pour couvrir les dépenses de sécurité ne relevant pas de l’armée (notamment protection de la population, cybersécurité, service de renseignement, police fédérale, protection des frontières).

Le relèvement de la TVA au profit du renforcement prioritairement nécessaire de la sécurité et de la défense de la Suisse requiert de modifier la Constitution. Le fait que le relèvement des taux de la TVA aura lieu à court terme impacte également les entreprises. Des dispositions transitoires seront introduites dans la loi sur la TVA afin d’atténuer ces répercussions.

Les recettes découlant du relèvement de la TVA seront versées dans un fonds nouvellement créé destiné à financer les dépenses et les investissements d’armement afin de renforcer la sécurité de la planification et de la réalisation et d’accroître la flexibilité dans l’utilisation des moyens. Ce fonds doit pouvoir s’endetter au maximum à six milliards pour éviter les concentrations de paiements. À l’échéance du relèvement de la TVA, le fonds arrive lui aussi à échéance et les dettes du fonds doivent avoir été remboursées. Une loi distincte régissant ce fonds doit être créée (loi fédérale sur le fonds pour l’armement).