Rapport explicatif
Consultation 2026/3: Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) · 12 pages
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4.5 Protection des données
Du point de vue du traitement des données personnelles, la présente modification de l'OBLF n'a aucune incidence.