Rapport explicatif

0,5 points de pourcentage le taux d'intérêt appliqué par les grandes banques pour les hypothèques de premier rang, le prédécesseur du taux d'intérêt hypothécaire de référence. Cette limite reposait sur des considérations économiques remontant à la phase de taux d'intérêt élevés des années 1980, lorsque les taux hypothécaires avoisinaient les 5,5 pourcents, et visait à garantir aux bailleurs un rendement couvrant leurs coûts, compte tenu des frais courants et des risques.²¹ Le Tribunal fédéral entendait ainsi créer un équilibre entre la protection des locataires contre les loyers abusifs et le droit légitime des bailleurs à un rendement adéquat du capital investi. Dans le contexte de taux d'intérêt élevés qui prévalait alors, cette majoration semblait appropriée pour garantir un rendement acceptable.

À la suite de l'arrêt précité du Tribunal fédéral de 2020, un retour à la pratique antérieure en cas d'augmentation du taux de référence à 2,25 pourcents entraînerait une chute brutale de la majoration de 2 points de pourcentage à 0,5 points de pourcentage. Le rendement net admissible passerait ainsi brusquement de 4,0 pourcents à 2,75 pourcents, et un éventuel effet yo-yo entraînerait une volatilité considérable. C'est pourquoi il est renoncé à rétablir ce système.

1.3.2 Réduction du rendement admissible par paliers de 0,5 points de pour-

centage lorsque le taux d'intérêt de référence est d’au moins 2,25 pourcents

Une réduction du supplément par paliers de 0,5 points de pourcentage serait également envisageable. Cette variante a toutefois été écartée, car un éventuel effet yo-yo compromettrait l'objectif de lissage et la sécurité de planification, même si c'est dans une moindre mesure que la variante décrite au point 1.3.1.

1.3.3 Réduction du rendement admissible par paliers de 0,1 points de pour-

centage lorsque le taux d'intérêt de référence est d'au moins 2,25 pourcents

Une réduction du plafond par paliers de 0,1 points de pourcentage a également été envisagée. Cette variante impliquerait que chaque variation du taux de référence nécessiterait automatiquement un ajustement du montant du supplément admissible. Dans la pratique, cela entraînerait un réajustement fréquent et complexe du supplément, avec une charge administrative et des coûts supplémentaires correspondants. En outre, une telle réglementation aurait également un impact sur le lissage de l'évolution du rendement admissible, car une augmentation des ajustements favoriserait des fluctuations plus importantes et pourrait compromettre la stabilité souhaitée de l'évolution des rendements.