Rapport explicatif

5,50 % 0,75 % 6,25 %

5,75 % 0,75 % 6,50 %

6,00 % 0,50 % 6,50 %

1.3 Alternatives étudiées

L'Office fédéral du logement (OFL) a chargé le Dr Urs Hausmann de réaliser une analyse économique des revenus afin d'évaluer les loyers abusifs pour les immeubles à usage d'habitation et commercial (« Mehr Rechtssicherheit im Mietrecht : Bericht mit einer ökonomischen Analyse zu Renditemassen für die Überprüfung auf missbräuchliche Mietzinsen bei Wohn- und Geschäftsräumen »²⁰). Le rapport analyse trois variantes pour la mise en œuvre de la motion, qui prévoit une réduction progressive du rendement excédentaire admissible. La première variante prévoit un retour à l'ancienne valeur de 0,5 point de pourcentage dès que le taux d'intérêt de référence atteint 2,25 pourcents ; dans la deuxième variante, la réduction s'effectue par paliers de 0,5 points de pourcentage ; la troisième variante prévoit quant à elle des ajustements plus modestes, par paliers de 0,1 points de pourcentage.

1.3.1 Retour à la solution initiale de 0,5 point de pourcentage lorsque le taux d'intérêt de référence atteint au moins 2,25 pourcents

Jusqu'à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral en 2020, le rendement du capital propre investi était considéré comme admissible à condition qu'il ne dépasse pas de plus de