Rapport explicatif

1.2.1 Réduction du rendement admissible par paliers de 0,25 point de pourcentage lorsque le taux d'intérêt de référence est d’au moins 2,25 pour-

cents

Avec la modification proposée de l'OBLF, le rendement du capital propre admissible est défini au niveau de l'ordonnance en fonction du niveau du taux d'intérêt de référence. Jusqu'à un taux d'intérêt de référence de 2 pourcents inclus, la décision du Tribunal fédéral est reprise. À partir d'un taux de référence de 2,25 pourcents, la majoration pour le calcul du rendement maximal diminue progressivement et atteint à nouveau 0,5 pourcent lorsque le taux de référence atteint les 6 pourcents. Lorsque le Tribunal fédéral a fixé cette majoration pour la première fois, le taux hypothécaire était de 5,5 pourcents, un niveau comparable. Il n'est pas certain que le taux de référence atteindra à nouveau des niveaux aussi élevés à l'avenir. Toutefois, une fois la valeur minimale de 0,5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de référence atteinte, le supplément possible restera stable. Cette approche permet d'obtenir un nivellement à long terme des loyers et des revenus autorisés, satisfaisant ainsi les intérêts des locataires et des bailleurs.

Le supplément est réduit de 0,25 points de pourcentage chaque fois que le taux de référence augmente de 0,75 points de pourcentage. En dessous de la limite de 2,25 pourcents fixée par le Tribunal fédéral, le supplément reste inchangé à 2 pourcents. Dans la tranche supérieure des taux de référence, à partir de 6 pourcents, le supplément est de 0,5 points de pourcentage.

Taux d'intérêt de référence Majoration Rendement admissible 1,25 % 2,00 % 3,25 %

1,50 % 2,00 % 3,50 %

1,75 % 2,00 % 3,75 %

2,00 % 2,00 % 4,00 %

2,25 % 1,75 % 4,00 %

2,50 % 1,75 % 4,25 %

2,75 % 1,75 % 4,50 %

3,00 % 1,50 % 4,50 %

3,25 % 1,50 % 4,75 %

3,50 % 1,50 % 5,00 %

3,75 % 1,25 % 5,00 %

4,00 % 1,25 % 5,25 %

4,25 % 1,25 % 5,50 %

4,50 % 1,00 % 5,50 %

4,75 % 1,00 % 5,75 %

5,00 % 1,00 % 6,00 %

5,25 % 0,75 % 6,00 %