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Schweizerische Bundeskanzlei / Kompetenzzentrum Amtliche Veröffentlichungen (KAV)

Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des rayonnements ionisants (OIMRI)

du …

Le Département fédéral de justice et police (DFJP), en accord avec le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 16, al. 2, 17, al. 2, 24, al. 3, et 33, de l’ordonnance

du 15 février 2006¹ sur les instruments de mesure (OIMes), ainsi que les art. 90 et 159, al. 4, de l’ordonnance du 26 avril 2017² sur la radioprotection (ORaP),

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit:

a. les exigences afférentes aux instruments de mesure des rayonnements ionisants;

b. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;

c. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments de mesure.

Art. 2 Champ d’application

1 Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les instruments de mesure utilisés dans le domaine médical suivants:

a. les dosimètres de radiothérapie utilisés comme systèmes de mesure de référence:

RS 941.210.5

1 RS 941.210

2 RS 814.501

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