Rapport explicatif

des noms de domaine, la législation européenne ne contient actuellement aucune dis- position autorisant les autorités à ordonner de telles mesures lorsqu’un soupçon fondé existe. La comparaison transversale qui suit avec l’application du droit dans les pays limitrophes de la Suisse présente donc un intérêt particulier.

En cas de non-respect des obligations légales ou administratives, la Bundesnetzagen- tur allemande (BNetzA) est habilitée à retirer les numéros de téléphone présumés uti- lisés de manière illicite. En outre, elle peut ordonner à l’opérateur sur le réseau duquel le numéro est raccordé de le désactiver. On peut supposer qu’elle pourrait également ordonner la désactivation du numéro en cas de soupçon grave et dûment fondé de l’autorité d’enquête, même en l’absence de condamnation définitive. Le règlement de la BNetzA³⁹ se base sur l’établissement des faits par la BNetzA elle-même. La « certi- tude » découle de l’ensemble des plaintes et des moyens de preuve disponibles, ce qui permet une intervention immédiate (désactivation) pour prévenir toute menace, sans avoir à attendre un jugement pénal. Selon un communiqué de presse de la BNetzA⁴⁰, près de 6500 numéros de téléphone ont été désactivés en 2024. Le nombre élevé de désactivations annuelles ne permet tout simplement pas d’exiger au préalable une condamnation définitive. Il convient par ailleurs de souligner que la formulation « s’il y a certitude d’utilisation illicite d’un numéro de téléphone (...) » impose des exi- gences plus élevées en matière de charge de la preuve qu’un soupçon fondé. La BNetzA doit être convaincue, sur la base de faits, qu’il y a utilisation illégale.

L’Autorité française de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) peut ordonner le blocage de numéros de télé- phone à titre de sanction après mise en demeure et si une violation des règles d’utili- sation des ressources de numérotation est avérée. En règle générale, l’opérateur ou l’utilisateur est mis en demeure de remédier à l’infraction dans un délai imparti. Si l’in- fraction persiste après l’expiration du délai, l’ARCEP peut ordonner aux opérateurs de bloquer le numéro.

En Italie, l’Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM) dispose de possibi- lités étendues de contrôle et de sanctions dans le secteur des communications. Sa base légale est le Codice delle Comunicazioni Elettroniche (code des communications électroniques). Si elle constate un abus ou le non-respect des prescriptions relatives à l’utilisation des ressources de numérotation, l’AGCOM peut imposer des sanctions. La procédure prévoit généralement une constatation formelle, suivie par la possibilité de désactiver le numéro de téléphone si la situation illicite n’est pas régularisée dans le délai imparti. L’Italie dispose aussi de réglementations spécifiques pour lutter contre les fraudes aux télécommunications, qui prévoient la désactivation du numéro comme conséquence directe. La décision est prise sur la base d’un acte administratif. En s’ap- puyant sur le Codice di Procedura Penale (code de procédure pénale), le ministère public ou le juge des enquêtes préliminaires (Giudice per le Indagini Preliminari) peut ordonner la désactivation préventive et l’interruption des moyens de communication en cas de soupçon grave et fondé (p. ex. en lien avec le terrorisme, le trafic de drogues ou une fraude grave). Cette mesure sert à empêcher la poursuite de l’activité criminelle avant qu’il n’y ait inculpation ou condamnation.

En Autriche, la Rundfunk und Telekom Regulierungs-GmbH (RTR) possède des com- pétences et pouvoirs pénaux administratifs complets pour l’application du droit des té-