Rapport explicatif

lécommunications. Elle s’appuie sur la Telekommunikationsgesetz (loi sur les télécom- munications, TKG 2021), notamment sur les articles qui régissent l’utilisation des res- sources de numérotation et fixent les dispositions pénales administratives. Dans la pra- tique, si elle constate une fraude aux numéros de téléphone (p. ex. publicité non auto- risée, arnaques ou harcèlement de masse), la RTR peut ordonner des mesures visant à mettre fin à la situation illégale. Elle peut imposer à l’opérateur de cesser l’utilisation du numéro de téléphone, ce qui équivaut de fait à un blocage. Un jugement civil ou pénal n’est pas nécessaire. En cas de soupçon grave, et si une procédure pénale est déjà en cours, les tribunaux et ministères publics sont compétents. La base légale dans ces cas est le code de procédure pénale. En cas de soupçon sérieux d’infractions graves, le ministère public ou le tribunal peut, conformément au code de procédure pénale, ordonner des mesures de surveillance ou de sécurité. La désactivation tempo- raire d’un numéro de téléphone en tant que mesure visant à prévenir les risques ou à empêcher d’autres infractions doit être autorisée par un juge et constitue une mesure préventive.

Les exemples provenant d’Allemagne, de France, d’Italie et d’Autriche montrent que, dans les pays voisins de la Suisse, il n’existe aucune réglementation explicite équiva- lente permettant aux autorités d’enquête de faire bloquer des numéros déjà en cas de soupçon fondé. Il apparaît toutefois clairement qu’une condamnation entrée en force n’est pas requise pour procéder au blocage. Celui-ci peut être prononcé à titre de sanc- tion administrative par l’autorité de réglementation (sur la base d’une certitude quant à l’illégalité) ou à titre préventif dans une procédure pénale (avant qu’une condamnation ne soit définitive) par les autorités judiciaires (en cas de soupçon grave).

2.2 Développement des infrastructures

En proposant d’adopter uniquement des prescriptions relatives au câblage interne des bâtiments, la Suisse va nettement moins loin que l’UE dans le domaine des infrastruc- tures passives. Plusieurs options présentées au chapitre 1.2.2 et rejetées proviennent du règlement (UE) 2024/1309 (Gigabit Infrastructure Act, GIA)⁴¹, un acte juridique eu- ropéen en vigueur destiné à favoriser le développement du haut débit.

2.3 Bases de données

Il existe au niveau européen des principes communs et une coordination au niveau de l’UE. Selon la directive (UE) 2018/1972 (European Electronic Communications Code, EECC)⁴², lorsqu’un État membre juge qu’une exigence de notification est justifiée pour des entreprises soumises à une autorisation générale, il peut uniquement imposer à ces entreprises de soumettre une notification à l’autorité de régulation nationale ou à une autre autorité compétente. La notification se limite à une déclaration établie par une personne physique ou morale à l’attention de l’autorité de régulation nationale ou d’une autre autorité compétente, l’informant de son intention de commencer à fournir des réseaux ou des services de communications électroniques, ainsi qu’à la commu- nication des informations minimales nécessaires pour permettre à l’Organe des régu- lateurs européens des communications électroniques (ORECE) et à cette autorité de