Rapport explicatif

3 Grandes lignes du projet

3.1 Nouvelle réglementation proposée

Le projet porte essentiellement sur la réglementation de trois domaines.

3.1.1 Sécurité

Compte tenu de l’instabilité géopolitique, la sécurité des infrastructures de télécommu- nication et des services fournis par leur intermédiaire doit être améliorée. Pour ce faire, des mesures visant à renforcer la résilience et la sécurité des infrastructures de télé- communication ont été proposées. Par ailleurs, le Conseil fédéral doit pouvoir prendre les mesures nécessaires en cas de risques pour la sécurité dus à la situation géopoli- tique. La sécurité des infrastructures est assurée notamment par des mesures relatives aux installations de télécommunication et aux appareils électriques. Il convient donc de préciser les dispositions applicables aux installations exploitées par les autorités à des fins de prévention et de lutte contre la criminalité ainsi que pour la sécurité publique. En outre, l’OFCOM doit pouvoir équiper des installations de mesure d’une fonction d’enregistrement d’images afin de détecter les perturbations du spectre des fréquences dans le trafic et ainsi identifier les véhicules qui en sont responsables.

De plus, l’objectif est d’améliorer la disponibilité des communications d’urgence par la mise en place d’une forme de maîtrise technique du système des communications d’ur- gence.

Enfin, il convient de renforcer également la sécurité des consommateurs en relation avec les services de télécommunication. Les fournisseurs de services de télécommu- nication sont tenus d’informer plus en détail les personnes responsables de mineurs sur les moyens techniques de protection des jeunes dans le domaine de la pornogra- phie. Par ailleurs, la lutte contre l’utilisation abusive des numéros de téléphone et des noms de domaine suisses doit être renforcée.

3.1.2 Développement des infrastructures

Afin de garantir un développement efficace des infrastructures, l’OFCOM doit pouvoir édicter des prescriptions techniques et administratives (PTA) relatives au câblage in- terne des bâtiments, et définir des normes. Ces prescriptions s’inspirent en particulier des directives techniques volontaires de l’OFCOM⁴³. Le projet propose en outre de considérer sur le même plan, dans les dispositions générales, les fournisseurs de ser- vices de télécommunication et certains propriétaires ou exploitants d’installations de télécommunication ou de canalisations de câbles, dans la mesure où une concurrence efficace en matière de fourniture des services de télécommunication l’exige. Concer- nant l’utilisation des terrains, l’accès aux points d’entrée dans les bâtiments et la coutilisation des installations domestiques, il devrait combler les lacunes juridiques exis- tantes. Il ne prévoit en revanche aucune obligation explicite de co-utilisation des infras- tructures passives. La nécessité d’une telle obligation reste néanmoins à examiner dans le cadre de la présente consultation.

3.1.3 Bases de données

Pour mener à bien ses tâches d’exécution et d’évaluation, l’OFCOM doit pouvoir enre- gistrer d’autres acteurs du marché suisse des télécommunications. Or, les bases lé- gales en vigueur lui permettent d’enregistrer uniquement les fournisseurs de services