Rapport explicatif

tenir un registre ou une liste des fournisseurs de réseaux et de services de communi- cations électroniques. Les États membres n’imposent aucune exigence de notification supplémentaire ou distincte.

Ainsi, bien que l’EECC encourage une approche harmonisée et simplifiée, il laisse aux États membres une certaine flexibilité quant à l’imposition d’une obligation de notifica- tion. De plus, signalons que l’ORECE tient et publie une liste de ces notifications dans une base de données d’autorisation générale, répertoriant notamment le nom de l’en- treprise, les services offerts et les pays concernés. En pratique, tous les États membres de l’UE exigent une notification, à l’exception du Danemark, qui ne l’a jamais imposée, et de la France, qui a supprimé cette obligation en 2021. En dehors de l’UE, le Royaume-Uni n’a jamais mis en place une prescription similaire. Finalement, il est im- portant pour la majorité des pays européens de disposer d’un aperçu clair des fournis- seurs de réseaux et de services de communications électroniques, quelle que soit la manière dont ces informations sont collectées. Cela permet notamment de tenir un registre, facilitant ainsi le suivi et la régulation du marché.

En comparaison, le projet de révision ne prévoit pas de réintroduire une obligation d’an- nonce formelle pour tous les fournisseurs de services de télécommunication, comme avant 2021. Toutefois, comme au niveau européen, l’objectif demeure de disposer d’une vue d’ensemble aussi complète que possible des acteurs actifs sur le marché. À cette fin, l’OFCOM doit également pouvoir enregistrer les fournisseurs de services de télécommunication, qui ne recourent à aucune ressource auprès de l’OFCOM (à savoir les fournisseurs d’accès à Internet), ainsi que les propriétaires et les exploitants d’ins- tallations de télécommunication et de canalisations de câbles en Suisse, et leur de- mander toutes les informations nécessaires pour l’enregistrement.