Rapport explicatif

de télécommunication qui obtiennent des ressources auprès de lui. De ce fait, tout comme d’autres autorités, il ne dispose que d’une vue limitée du marché et de ses acteurs importants. En vertu du droit en vigueur, il ne peut pas enregistrer les fournis- seurs de services d’accès à Internet, les exploitants ou encore les propriétaires d’ins- tallations de télécommunication. Il est néanmoins essentiel pour l’exécution et l’évalua- tion de la législation en matière de télécommunication de pouvoir recenser l’ensemble des acteurs de marché. La nouvelle possibilité d’enregistrement vise à remédier à cette lacune.

3.2 Questions relatives à la mise en œuvre

Les mesures de sécurité prévues pour les infrastructures de télécommunication et au regard des risques géopolitiques sont tirées de la boîte à outils 5G de l’UE⁴⁴. Elles s’appliquent de toute façon aux fournisseurs actifs à l’échelle internationale. De plus, elles se fondent sur des normes internationales. On peut dès lors supposer qu’elles seront faciles à mettre en œuvre.

S’agissant de la communication d’urgence, la réglementation repose notamment sur des normes internationales. La norme relative à la création d’un ESInet a été élaborée par l’organisation ETSI (cf. chapitre 2), qui inclut des représentants de la branche dans le processus de normalisation⁴⁵. La mesure liée à la solution de repli minimale se rap- porte au modèle de référence pour les appels d’urgence élaboré par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DE- TEC) et par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP)⁴⁶. La branche était également représentée dans le projet.

Les mesures prévues dans le domaine de la protection des consommateurs ne con- tiennent aucune prescription susceptible d’empêcher ou d’entraver l’exécution par des moyens électroniques. Il en va de même pour la possibilité de bloquer des numéros de téléphone et des noms de domaine. Toutefois, les conseils doivent pouvoir être propo- sés aux personnes responsables de mineurs dans les points de vente des fournisseurs d’accès à Internet, par téléphone, ou via un formulaire en ligne ou un chatbot. Dans tous les cas, aucun contact avec les autorités n’est nécessaire, et les conseils peuvent être fournis par l’intermédiaire des canaux de vente existants des fournisseurs d’accès à Internet.

Les prescriptions relatives au câblage interne des bâtiments doivent être faciles à mettre en œuvre, basées sur des directives techniques de l’OFCOM⁴⁷ élaborées par un groupe de travail sectoriel, et accessibles par voie électronique. Pour les éventuelles procédures de surveillance, il conviendra de recourir autant que possible à des moyens électroniques.